La fiscalité de l'immobilier américain en cas de succession

 

Vous êtes résident fiscal français et vous détenez un ou plusieurs biens situés aux USA. Peut se poser la question de la succession de ces biens immobiliers situés aux USA

Lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France .

Peu importe la domiciliation du bénéficiaire de la succession.

 

Une question fiscale ?

 

Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur les biens situés à l'étranger est imputable sur l'impôt exigible en France. Le montant de l'impôt étranger n'est imputable sur l'impôt français que dans la limite du montant de l'impôt français afférent aux biens situés à l'étranger.

Toutefois, certaines conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers prévoient des dérogations à cette règle.

 

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Comment déclarer en France ?

Les droits de succession en France sont calculés sur la part nette appelée "masse fiscale" revenant à chaque ayant droit dans la succession.

C'est à ce moment qu'intervient la détermination de la masse fiscale sur laquelle les droits de succession sont calculés. Cette masse fiscale correspond à la part reçue par chaque héritier, après partage de la masse successorale, évaluée selon des règles propres aux droits de succession sous déduction de la valeur des actifs exonérés, du passif déductible, et d'un abattement en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou légataire.

Le tarif des droits de succession est ensuite appliqué.

 

Calculer droits succession donation

 

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Avec les biens immobiliers situés aux USA ?

La France et les Etats-Unis ont signé à Washington, le 24 novembre 1978, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions (et sur les donations).

L'article 1 de la convention prévoit qu'elle s'applique aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France ou aux Etats-Unis ou possédant la citoyenneté américaine (la citoyenneté étant aux Etats-Unis, et comme en matière d'impôt sur le revenu, un critère d'assujettissement à l'impôt). Donc attention, la convention fiscale donne la possibilité aux Etats-Unis d'imposer, dans un certain nombre de cas, leurs citoyens ou leurs résidents comme si la convention n'existait pas !

Concernant les biens immobiliers, ces biens sont imposables dans l'Etat où ils sont situés. Dans notre situation, le bien étant aux USA, la taxation se fera aux USA !

Mais il faut également déclarer cela en France car la France peut imposer l'intégralité de l'actif successoral faisant partie de la succession d'un résident de France y compris ceux qui sont imposables aux Etats-Unis en vertu de la convention et accorde sur cet impôt un crédit d'impôt égal à l'impôt payé aux Etats-Unis à raison des biens qui y sont imposables.

Attention, aucun crédit d'impôt n'est en revanche accordé par la France pour les cas dans lesquels les Etats-Unis peuvent imposer leurs citoyens et leurs résidents comme si la convention n'existait pas. La double imposition est alors éliminée du côté américain par imputation de l'impôt français.

 

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