La fiscalité des stock-options attribuées avant le 20 septembre 1995

 

L'imposition des stock-options se décompose en deux temps : lors de la levée de l'option, on impose la plus-value d'acquisition , et, lors de la cession des titres, on impose la plus-value de cession .

 

Le guide fiscal des stock-options et des actions gratuites

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Quelle imposition lors de la levée de l'option ?

• En matière d'impôt sur le revenu

Lors de l'exercice de l'option, le bénéficiaire n'est imposable que si le rabais accordé sur le prix d'acquisition de l'action excède 5 % de la valeur du titre (10 % pour les options attribuées avant 1er juillet 1993) et sur cette seule fraction excédentaire.

Cette fraction excédentaire est imposée comme un complément de rémunération et doit être comprise dans la déclaration annuelle de revenus établie au titre de l'année de la levée de l'option pour être soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 bis II du Code général des impôts).

 

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En matière de prélèvements sociaux

Elle est également soumise à la CSG et à la CRDS en tant que salaire (aux taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %). CSG et CRDS sont précomptées par l'employeur (le rabais excédentaire et le précompte apparaissent sur le bulletin de paie qui suit la date de levée de l'option et les deux contributions sont prélevées sur la paie correspondante).

Ces taxations sont définitives et ne peuvent être remises en cause en cas de diminution ultérieure de la valeur du titre. Toutefois, lors de la cession des titres, la fraction déjà taxée du rabais viendra en diminution de la valeur de l'avantage tiré de la levée de l'option pour la détermination de l'impôt, de la CSG et de la CRDS qui seront dus.

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les
inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

 

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Quelle imposition lors de la cession des titres ?

Pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995, l'avantage tiré de la levée de l'option est imposé selon les règles de droit commun des plus-value sur valeurs mobilières de l'article 150-0 A du Code général des impôts lorsque la revente des titres intervient plus de cinq ans après la date d'attribution de l'option, cette date déterminant également le taux d'imposition applicable.

Cela revient en pratique à imposer selon le régime des plus-values mobilières la totalité du gain, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix de souscription (éventuellement majoré du rabais excédentaire déjà imposé dans la catégorie des traitements et salaires).

Il convient d'ajouter à cette imposition 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, et 6,8 % de prélèvement social et autres contributions).

Lorsque les titres acquis au moyen d'options sont cédés à un prix inférieur à leur valeur à la date de la levée de l'option, la moins-value réalisée est imputable sur le montant de l'avantage tiré de la levée de l'option (cette imputation se fait montant sur montant, sans tenir compte du rapport entre les différents taux de taxation). Si le montant de la moins-value est supérieur au montant de l'avantage, le solde de perte peut être compensé avec d'autres plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

L'abattement pour durée de détention s'applique aux cessions de titres issus de la levée d'options pour le seul gain net de cession, c'est-à-dire hors gain de levée d'option.

 

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