La fiscalité des start-up

 

Créer sa start-up ou la développer nécessite différentes étapes.

En effet, la 1 ère sera celle de la constitution de la start-up avec le choix de la structure, l'utilisation des fonds propres ou du financement externe, la protection juridique des actifs immatériels de l'entreprise, les impacts des règles civils …

La 2 ème sera plutôt une phase de développement de la start-up ou de sa pérennisation. L'intérêt de créer une société holding pour faire rentrer des investisseurs se posera. Faudra t'il plutôt privilégier des salaires ou la distribution de dividendes ? L'impôt viendra également mettre son grain de sable dans cette phase de développement de votre start-up. Enfin, pérenniser l'entreprise passera également par la mise en place d'outil de motivation comme les BSPCE, stock-options …

La 3 ème sera la phase finale : la cession de la start-up pour ensuite réinvestir éventuellement dans des produits patrimoniaux.

 

Une question fiscale ?

 

1 ère phase : création de la start-up

Quel type de société ?

Le choix de la structure pour la start-up est certainement une des étapes les plus importantes : SA , SAS , SARL … ?

Aujourd'hui, la moitié des créations de société sont en faveur des SAS.

Les associés de société par actions simplifiée bénéficient d'une grande liberté statutaire, ce qui explique d'ailleurs son succès. On note également la présence d'un fort intuitus personae des associés, qui peuvent prévoir des clauses statutaires adaptées au maintien de l'actionnariat (clause d'agrément, d'inaliénabilité des actions, etc.)

Les règles applicables aux SAS correspondent pour une large part à celles des SA à l'exception de règles relatives à la direction et à l'administration de la société. En effet, les fonctions de direction sont librement déterminées dans les statuts par les associés, mais un président doit être obligatoirement nommé. Cette souplesse de fonctionnement est favorable à l'organisation de groupes de sociétés, car la SAS permet d'éviter les contraintes et le formalisme de la SA. La SAS est fiscalement assimilée aux SA. Par conséquent, elle est soumise de plein droit à l'IS.

 

Fonds propres ou financement externe ?

Plusieurs actifs peuvent être apportés à la start-up lors de la création ou en cours de route. En effet, numéraire, brevet … peuvent être apportés en exonération de droit d'enregistrement. Seuls les immeubles nécessiteront des droits de mutation pouvant aller jusqu'à 5% (avec une exonération possible sous conditions).

Vous pourrez également amener des capitaux en compte courant qui pourront être d'ailleurs rémunérés (mais vous serez alors imposé sur les intérêts perçus).

Le saviez vous …vous pourriez sortir des capitaux de votre PEA en bénéficiant d'un traitement fiscal privilégié si c'est pour créer une entreprise !

 

Passer par un OBO ou LBO ?

En utilisant ces effets leviers, des cadres ou des investisseurs deviennent actionnaires de la start-up par l'intermédiaire d'une holding leur permettant d'être majoritaires avec moins de fonds propres.

L'emprunt contracté par la holding pour l'acquisition de la start-up est financé par la remontée des flux de trésorerie nets de la société cible vers la holding (généralement en bénéficiant du régime mère fille réduisant la friction fiscale).

 

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La protection juridique des actifs

La protection des données sera primordiale et d'ailleurs renforcée à partir de mai 2018 avec des sanctions lourdes si non-conformité.

Comme l'indique la CNIL  : « Alors que les obligations des organismes au regard de la loi Informatique et Libertés s'appuient en grande partie sur les formalités préalables (déclaration, autorisation), le règlement européen sur la protection des données repose sur une logique de responsabilisation et de transparence. Cette logique d'accountability doit se traduire par un changement de culture interne qui nécessite de mobiliser toutes les compétences (DSI, prestataires, services juridiques, directions métier). Les grands principes de la loi Informatique et Libertés demeurent et sont même renforcés (information, consentement). »

La CNIL indique d'ailleurs 6 étapes nécessaires .

 

Les règles civiles …

Le régime matrimonial aura également des impacts sur votre start-up. Le régime de la séparation de biens pourra être envisagé pour préserver l'étanchéité des patrimoines. Ce régime pourra être compléter par une donation entre époux pour assurer la protection du conjoint survivant.

Il est conseillé de vous rapprocher de votre Notaire.

 

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2 ème phase : développement de la structure

 

Salaires ou dividendes ?

Après quelques années de « vaches maigres », votre start-up va générer du « cash flow ». Va se poser la question de la distribution vous concernant. Faut-il alors privilégier salaire ou dividende  ?

La stratégie d'optimisation revenu/dividende consiste à obtenir un revenu disponible plus important en changeant la composition du revenu du dirigeant. Toutefois, une optimisation qui aboutirait à l'accroissement des revenus sous forme de dividendes au détriment de la rémunération des fonctions aurait un impact défavorable sur la prévoyance et la retraite.

En tout état de cause, les dividendes peuvent constituer un complément de la rémunération mais ne doivent pas s'y substituer.

 

Entrée de nouveaux investisseurs

On parle alors souvent d'utilisation de société holding .

Le recours à une holding permettra en effet de prendre indirectement le contrôle d'une société. La holding est l'acteur principal des rachats d'entreprise avec effet de levier.

Attention, il faudra faire attention aux statuts et voir ce qu'ils permettent (surtout dans le cadre des SAS).

 

La fiscalité des protagonistes

Investisseurs, actionnaires, Dirigeants … tous êtes concernés par la fiscalité de la start-up

Tout d'abord l'investisseur pourra trouver intérêt outre la plus-value potentielle à réaliser …, à réduire ses impôts en investissant dans la société. En effet, sous certaines conditions, il pourra bénéficier de réduction d'IR et d' ISF sur les montants apportés (plafonnés).

L'actionnaire quant à lui percevra des dividendes qui seront imposés en tant que tels avec une réfaction de 40% (puis imposés au barème de l'IR).

Les dirigeants seront également imposés au titre des dividendes s'ils sont également actionnaires mais également sur leur rémunération.

 

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Mettre en place des outils de motivation pour vous et vos salariés

Vous pourrez en effet motiver vos salariés en leur proposant de souscrire ou d'acheter des actions de la société à des conditions avantageuses :

•  Grâce aux plans de stock-options (plutôt pour le top management ou pièces maitresses de votre start-up)

•  Grâce aux BSPCE ou BSA au début de l'aventure

•  Grace aux actions gratuites.

Le bon de souscription permettra par exemple de souscrire d'autres actions nouvelles à un prix convenu à l'avance pendant une durée déterminée. Si le cours de l'action monte : le bon permet de souscrire de nouvelles actions à un prix inférieur au cours du marché. Il est donc intéressant de travailler dans ce sens pour faire monter l'action !

Quant au dispositif de BSPCE, il est réservé aux :

•  sociétés par actions passibles de l'IS en France ;

•  immatriculées depuis moins de 15 ans ;

•  dont le capital est détenu directement pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues à 75% par des personnes physiques.

Enfin, ces outils permettront de fidéliser vos salariés, grâce au vesting (clauses d'obtention dans le temps) par exemple sur vos plans de stock-options …

 

Questions à l'Expert ...

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

Vous cédez votre marque ? quelle va être la fiscalité ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

3 ème phase : vente de la structure et réinvestissement

 

La vente de la start-up

Ca y est …l'heure est venue de passer le flambeau !

La plus-value de cession sera imposée au barème progressif de l'IR mais également aux prélèvements sociaux !

Heureusement vous bénéficierez d'abattements qui iront jusqu'à 85% !

Il pourra être judicieux lors de la revente d'inclure une clause d'Earn out.

La clause dite d'intéressement ou d"earn out" est une clause qui peut être insérée dans l'acte de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Les parties conviennent d'un complément de prix variable qui sera déterminé en fonction des résultats futurs de la société.

Fiscalement, ce gain issu de la cession ou de l'apport de la créance représentative d'un complément de prix sera imposable dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés.

 

L'optimisation de la cession

Il existe divers schémas d'optimisation. Nous sommes d'ailleurs à votre disposition si vous souhaitez nos conseils à ce sujet.

A noter depuis 2017, le compte PME innovation : celui-ci permet aux dirigeants qui cèdent leur entreprise de réinvestir le produit de la vente dans une jeune PME (PME de moins de 7 ans, PME innovantes de moins de 10 ans ou fonds fermés d'entrepreneurs). Il y aura report de l'imposition des plus-values à l'IR jusqu'à la sortie de liquidités du compte.

Donation avant cession, création de société holding, réduction de capital, … sont également des schémas qui peuvent être évoqués.

Vous pensez à quitter la France … pourquoi pas mais attention à l'Exit tax qui cristallisera votre plus-value lors du départ !

 

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