La fiscalité de la société civile de portefeuille

 

Bon à savoir

La société civile de portefeuille (SCP) est une société de personnes dont l'objet est de détenir et de gérer un portefeuille composé de titres sociaux ou de valeurs mobilières, cotées ou non.

La SCP est souvent utilisée dans le cadre des sociétés holding pour acquérir et contrôler des sociétés et participations (option IS).

 

 

La création d'une SCP présente des intérêts patrimoniaux et fiscaux. Elle présente les mêmes caractéristiques et le même fonctionnement qu'une SCI.

La SCP se révèle en autre être un outil particulièrement efficace de stratégie matrimoniale, de transmission anticipée du patrimoine familiale ou de transmission successorale.


Une question fiscale ?

 

La SCP, pour éviter l'indivision

Le recours à une SCP permet de simplifier et de clarifier la gestion par rapport à l'indivision. Dans l'indivision, les décisions dépassant ce qui est nécessaire à la conservation des biens doivent en principe être prises à la majorité des 2/3 des droits indivis, voire à l'unanimité des indivisaires. Ces règles peuvent être source de blocage. Dans la société civile, le gérant peut en principe accomplir tous les actes qui entrent dans l'objet social et sont dans l'intérêt de la société. De même il est possible dans la SCP d'aménager les pouvoirs de façon très souple.

L'utilisation d'une SCP écarte également le risque de l'action en partage. Tout indivisaire peut, à tout moment et pour tout motif, vouloir sortir de l'indivision et récupérer sa mise. Si les autres indivisaires souhaitent rester dans l'indivision, ils doivent acquérir la part de l'indivisaire sortant (et ils n'en ont pas toujours les moyens). Dans la société civile le risque de dissolution judiciaire existe mais uniquement pour « justes motifs ». En pratique la dissolution ne sera prononcée par le juge que s'il constate une véritable paralysie du fonctionnement de la société.

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Questions à l'Expert ...

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Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>

 

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La SCP, outil de transmission

La SCP permet tout d'abord de faciliter la réalisation de la donation. Elle permet en effet de réaliser juridiquement un partage tout en maintenant l'unité économique des actifs transmis. La SCP en offrant un nouveau support juridique (ses propres parts sociales) comme objet de la donation, permet donc de réaliser une donation-partage sans casser l'unité juridique ou économique des actifs financiers sous-jacents.

Elle peut également réduire l'assiette taxable de la donation. La donation de parts sociales entraine une taxation du seul actif net. Ainsi l'opération tiendra compte sans difficulté ni condition particulière du passif social pour l'évaluation des titres. De plus l'utilisation de la SCP entrainera l'application d'une décote (pour tenir compte des contraintes supplémentaires pour l'associé : non liquidité et restriction à la cession des titres, perte de maîtrise sur la gestion de l'actif).

Souplesse dans la gestion du bien :

Le recours à une SCP offre la possibilité d'organiser au mieux les relations des parties suite à la donation. Il sera loisible aux associés d'organiser la répartition des pouvoirs afin par exemple de permettre au donateur de conserver la gestion du bien en le nommant gérant de la SCP. Il est également possible d'organiser les prérogatives financières des associés.

La SCP, outil de transmission successorale :

Le recours à une SCP offre l'avantage principal de préserver l'unité du patrimoine familiale. Permettant d'éviter l'indivision, elle facilité également le partage. En matière de droits de succession, la SCP entraine la diminution de la valeur taxable des biens transmis par le jeu d'une décote, elle évite l'application de la présomption de propriété de l'usufruitier et enfin elle permet de préserver le différé de paiement des droits de succession.

2 avantages supplémentaires :

- Se réserver l'usufruit :

En apportant le portefeuille à une société civile, il est possible d'en conserver l'usufruit. Dans cette hypothèse, l'usufruitier conserve le pouvoir de gestion, perçoit les bénéfices de l'exercice en cours qui sont distribués par la société, et les produits de cession de titres ; alors qu'en cas de détention directe, ses droits sont limités aux seuls revenus.

- Paiement fractionné ou différé des droits de succession :

Détenir des parts de société civile au lieu d'un portefeuille de valeurs mobilières permet de porter le délai du fractionnement des droits de succession de 5 à 10 ans.

 

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Et fiscalement ?

Les associés de la SCP ont le choix entre l'imposition à l'IR ou à l'IS (où seuls les produits distribués seront imposables entre les mains des associés). L'option pour l'IS permet ainsi de capitaliser les revenus (qui ne seront pas imposés entre les mains des associés) via une mise en réserve ponctuelle des bénéfices (revenus du portefeuille et plus-values nettes réalisées) pour acquérir de nouvelles participations.

A l'IR : Tous les bénéfices sont imposés qu'ils soient distribués ou laissés à la société. Les revenus et plus-values sont considérés comme acquis par les associés au jour de l'encaissement par la SCP et non au jour de la clôture de l'exercice social.

A l'IS : En cas d'option pour l'IS, les revenus procurés par les portefeuilles titres gérés par la société sont taxés 2 fois : une fois chez la société à l'IS, une seconde fois en tant que revenus distribués chez les associés (à moins que les revenus ne soient pas distribués mais capitalisés). Si la société décide de ne pas effectuer de distribution et de capitaliser le résultat, les associés n'ont pas d'impôt à payer

Ainsi, le choix entre l'IS et l'IR dépend de nombreux paramètres dont le taux marginal d'imposition des associés, la nature des titres apportés à la SCP, les stratégies que vous souhaitez mettre en place (plafonnement ISF, …).

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