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La fiscalité des revenus fonciers bruts |
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Les revenus tirés des propriétés bâties ou non bâties sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers . La question qui se pose ici est celle de savoir comment se détermine le montant des recettes brutes à déclarer.
Quels types de revenus sont concernés ?Les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés Une propriété bâtie est une construction fixée au sol à perpétuelle demeure ayant un aspect de véritable bâtiment. Exemples : maisons, usines, magasins, bureaux... Un bien assimilé à une propriété bâtie ne remplit pas ces critères par nature mais se trouve imposable dans la catégorie des revenus fonciers par son utilisation.
Une question fiscale ?
Exemples :
Quid des recettes accessoires ? Il est important d'ajouter que les recettes accessoires à la location des propriétés bâties décrites ci-dessus doivent être incluses dans les revenus fonciers, s'ils n'ont pas été inclus préalablement dans les bénéfices professionnels. Il peut s'agir de la location du droit d'affichage (louer un balcon, une toiture pour un affichage ou une publicité lumineuse) ou de manière générale, toutes les redevances trouvant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit conférant un droit par la mise à disposition à des tiers par un propriétaire. Les revenus des propriétés non bâties Comme pour les propriétés bâties, les revenus tirés des propriétés non bâties seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers , qu'il s'agisse des locations des propriétés en elles-mêmes ou des recettes qui y sont attachées. Il peut s'agir notamment des :
Quid des recettes accessoires ? Pour les propriétés non bâties, il s'agira ici de la location du droit de chasse, du droit d'exploitation de carrières (si cela porte exclusivement sur le gisement : s'il y a une location du matériel, cela sera compris dans les BIC), de la redevance tréfoncière (indemnités payées par un concessionnaire de mines au propriétaire des terrains) et l'exploitation d'une source thermale.
Une question fiscale ?
Comment est déterminé le loyer brut ?Les recettes brutes touchées par le bailleur seront essentiellement les loyers tirés des propriétés bâties ou non bâties (avec leurs accessoires) développées ci-dessus. Il convient, pour définir le loyer brut de chaque immeuble, de prendre en compte tous les loyers réellement perçus. Il s'agira alors du loyer (tel que mentionné sur le bail) additionné à un complément si le loyer est anormalement bas ou que le bailleur renonce à percevoir des loyers. Cas spécifique des dépenses mises par convention à la charge des locataires Ces dépenses indument payées par le locataire à la place du bailleur vont s'ajouter aux recettes brutes, alors imposables au titres des revenus fonciers si (conditions successives) :
Si les deux conditions sont satisfaites, les ajouts suivants devront être faits sur le total des recettes brutes :
Concernant les travaux de construction/reconstruction/ag randissement dans le cadre d'un bail à réhabilitation, leur valeur est exonérée lorsque la réalisation est expressément prévue et revient sans indemnité au bailleur en fin de bail.
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