La fiscalité du mandataire social

 

 

 

 

En tant que mandataire social, vous bénéficierez de plusieurs types de rémunération.

En effet, vous pourriez bénéficier de stock-options, d'actions gratuites, en plus de votre rémunération (salaires, avantages en nature …)

La fiscalité peut être lourde, qu'il s'agisse d'ISF, d'impôt sur le revenu lors de votre mandat, ou lors de la cessation de votre activité.

De plus, de par votre qualité de dirigeant, vous pouvez être amené à être envoyé à l'étranger ou inversement à revenir en France après une période d'expatriation.

 

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En matière d'impôt sur le revenu

Les avantages en nature fournis par l'employeur (nourriture, logement, électricité, chauffage, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, les trajets domicile-travail, etc.) sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaire.

Les avantages en nature de nourriture et de logement accordés aux dirigeants et mandataires sociaux doivent être évalués pour leur montant réel.

Les autres avantages résultant de l'utilisation privée d'un véhicule de fonction peuvent au contraire, et même en l'absence du cumul d'un contrat de travail avec le mandat social, faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.

 

En matière ISF

Vous êtes normalement assujetti à l'ISF sur votre patrimoine mondial (hors cas des personnes qui reviennent de l'étranger après 5 ans d'expatriation), les actions que vous possédez rentrant dans le calcul de la base de taxation.

Cependant, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, peuvent être exonérées d'ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans.

 

Questions à l'Expert ...

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier au titre de l'ISF de l'exonération d'ISF des ¾ de la valeur des actions détenues dans le PEE ? la réponse ici >>

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

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En matière de retour d'expatriation

Les mandataires sociaux venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu au titre :

  • du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
  • ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
  • et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.

C'est la règle de l'impatriation.

 

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En matière d'Impôt sur Revenu lors de la cessation de votre mandat

Jusqu'en 2015 (imposition des revenus 2014), en application de l'article 80 duodecies 2° du Code Général des Impôts (CGI), les limites d'exonération des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du CGI étaient calquées sur celles applicables aux indemnités de licenciement et donc exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée :

  • de la moitié du montant des indemnités perçues, ou
  • de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l'année précédant la cessation des fonctions

La fraction ainsi exonérée ne pouvait néanmoins excéder six fois le PASS, soit 225 288 € en 2014. Par exception, en cas de mise à la retraite, la limite d'exonération était ramenée à cinq fois le PASS, soit 187 740 €.

Pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale, limitée à deux plafonds annuels de sécurité sociale (le PASS) (soit 77 232 € pour 2016), le seuil d'exonération des indemnités de cessation forcée de leurs fonctions, visées à l'article 80 ter du Code général des impôts, versées aux mandataires sociaux et aux diri-geants est désormais abaissé de dix à cinq PASS (soit 193 080 € pour 2016).

Lorsque les indemnités versées excèdent cinq PASS (soit 193 080 € pour 2016), la masse des indemnités de départ des mandataires sociaux est assujettie à cotisations de sécurité sociale et CSG-CRDS dès le 1er euro.

A compter de l'imposition des revenus de 2015, le plafond d'exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants est diminué de moitié (article 80 duodecies 2 du Code général des impôts) : ces indemnités ne peuvent être exonérées qu'à hauteur d'une limite unique fixée à trois PASS (soit 114 120 € pour 2015 et 115 848 € pour 2016) et le surplus est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

 

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