Le régime mère fille et l'intégration fiscale

 

 

Un régime fiscal particulier est applicable lorsqu’une société soumise à l’IS détient au moins 5% du capital d’une autre société également soumise à l’IS : c'est le régime mère fille. Ce régime permet la remontée des dividendes à la société mère avec peu de friction fiscale.

Le régime de l'intégration fiscale permet d’instituer la société mère comme seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat d’ensemble réalisé par le groupe qu’elle forme.

Attention, depuis 2016 les réintégrations des dividendes ne sont plus neutres fiscalement en cas d'intégration fiscale (quote part de frais et charges de 1%).

 

 

Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

Le régime mère-fille

Un régime fiscal particulier est applicable lorsqu’une société soumise à l’IS détient au moins 5% du capital d’une autre société également soumise à l’IS.

Ce régime prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés chez la société mère de la fraction de ses bénéfices qui provient des dividendes de la filiale, française ou étrangère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

Les titres détenus en usufruit n’ouvrent pas droit au régime mère-fille même dans le cas où la société détient d’autres titres de la même filiale en pleine propriété.

Tous les titres, qu’ils aient été souscrits à l’émission, ou acquis ultérieurement, doivent être conservés pendants deux ans. En cas de cession des titres dans ce délai, le régime d’exonération est en principe remis en cause. La société est alors redevable d’une somme égale au montant de l’impôt exonéré, majoré de l’intérêt de retard.

Les dividendes provenant de filiales établies dans un ETNC sont exclus du régime.

 

Questions à l'Expert ...

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

Vous cédez votre marque ? quelle va être la fiscalité ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>


Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

Le régime de l’intégration fiscale

Une société mère peut, sur simple option, s’instituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat d’ensemble réalisé par le groupe qu’elle forme avec des sociétés dont elle détient 95% au moins du capital de manière continue au cours d’un exercice. Ce résultat d’ensemble est affecté de correctifs destinés à éviter les doubles impositions ou déductions au niveau du groupe, ainsi qu’à neutraliser les opérations internes au groupe (abandons de créances, subventions, cessions d’immobilisations).

Nouveauté 2016 : Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux distributions intragroupes

L’article 40 de la LFR pour 2015 supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués par une entité membre d’un groupe intégré à sa mère également intégrée.
En effet, la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés par une filiale française intégrée à sa mère intégrée est désormais fixée à 1 %.
Cette quote-part réduite à 1 % s’applique également aux dividendes reçus par une société mère française membre de l’intégration fiscale, de filiales établies dans l’Union européenne qui, si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour être membre d’un groupe intégré.
Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

 

La détention de filiales à 95% peut être directe ou indirecte, étant précisé que la détention indirecte s’apprécie en multipliant les taux de participations détenues par les sociétés qui appartiennent à une même chaîne de participation. Toutefois, pour cette appréciation, une société qui détient 95% au moins du capital d’une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.

Bilan fiscal Chef d'entreprise Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal Chef d'entreprise afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • maitrise de l'ISF et/ou des droits de succession ;
  • une future vente de votre entreprise ;
  • une restructuration de votre entreprise ;
  • la sortie de liquidités ou de l'immobilier ;
  • la cession ou transmission dans le cadre de votre retraite ;
  • la reprise par un ou plusieurs proches ;
  • le besoin de capitaux ;
  • la protection de vos proches ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

 

 

 

Vous souhaitez notre avis, cliquez ici >>

 

 

 

2016 JOPTIMIZ