Rapatriement des capitaux |
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Le rapatriement en tant que tel n'est pas une opération taxée fiscalement. Il y aura juste une déclaration de transfert de fond à réaliser auprès des administrations françaises. Ce qui peut poser problème, c'est l'historique de ces fonds. Et donc ... Ce qui peut poser problème, c'est donc l'historique de ces fonds. Ces capitaux étant situés à l'étranger sur un compte bancaire étranger, vous avez en effet plusieurs obligations à ce titre : 1. La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année ; 2. La déclaration des revenus et plus-values générés sur ce compte ; 3. La prise en compte de ces capitaux pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable. S'il s'agit de fonds issus d'une succession ou d'une donation internationale , il faudra également que ces opération soient parfaites transparentes (cela dépend généralement des conventions fiscales quant à l'état d'imposition).
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Barème appliqué |
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Origine des avoirs |
Taux de la majoration pour manquement délibéré |
Amende plafonnée pour chaque manquement décla ratif à : |
Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France |
15% (1)
30% (1) |
1,5% (2) de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée
3% (2) de la valeur des a voirs au 31 décembre de l'année concernée |
Autre origine ( avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France) |
*(1) Au lieu de 40%
*(2 ) Au lieu de 5 % par omissions les avoirs sont égaux ou supérieurs à 50.000 euros . Toutefois , la circulaire ne précise pas si ces plafonds de 1,5 % et 3 % s'appliquent aussi à l'amende forfaitaire de 1.500 ou 10.000 € prévue par les articles 173 6 et1766 du CGI
Nouveauté 2014 : A compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquanceéconomique et financière prévoient une majoration de 40 % des primo-déclarants à l'ISF révélant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Ainsi, à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40 % des primo-déclarants à l'ISF révélant des avoirs non déclarés à l'étranger.
4°/ Quel délai pour déposer les déclarations après une demande de régularisation ?
L'administration a mis en ligne une version actualisée de son document, rédigé sous forme de questions/réponses, destiné à répondre aux diverses interrogations sur ce dispositif.
Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos
déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.
Si vous avez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger au STDR avant le 10 décembre 2014, mais n'avez pas à cette date déposé l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, vous devez adresser ces déclarations :
– au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30 juin 2014;
– au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.
A défaut de dépôt de l'ensemble de vos déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires
ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.
5°/ Que se passera-t-il après le dépôt du dossier de demande de régularisation ?
Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces justificatives accompagnées du formulaire n° 3911-SD, le STDR instruira votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours
d'instruction pour vous demander des compléments d'information, notamment pour pouvoir bénéficier du barème de réduction des pénalités.
En cas de demande de justificatifs complémentaires par le STDR, vous disposerez d'un délai de 60 jours pour fournir ces éléments complémentaires. A défaut de réponse sous ce délai en produisant les
éléments attendus, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration des pénalités suivant le barème susvisé.
Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du STDR détaillant les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n'aviez pas régularisé de manière spontanée votre compte à l'étranger, c'est-à-dire avant l'application du barème de réduction des pénalités.
Parallèlement, le STDR vous adressera une proposition de transaction plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre en fonction dudit barème.
Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée au STDR.
Le dossier contenant les pièces et documents visés ci-dessus, doit être déposé auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), à l'adresse suivante :
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)17 place de l'Argonne 75938 PARIS CEDEX 19
Téléphone : 01.44.89.75.02
e-mail : dnvsf.stdr@dgfip.finances.gouv.fr
Naturellement, il est vivement de faire ces démarches avec un professionnel habilité (avocat ...).
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Depuis le 1er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
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