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Suite à la censure partielle par le Conseil constitutionnel du régime fiscal des rachats de titres, l'administration fiscale généralise la taxation selon le régime des plus-values des gains nets réalisés par les associés et actionnaires à l'occasion de ces rachats, quelle que soit la procédure utilisée : rachat en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes, rachat en vue d'une attribution aux salariés ou rachat opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions. Dès lors, les sommes ou valeurs attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont plus considérées comme des revenus distribués comme cela pouvait être le cas dans le passé dans certaines circonstances.
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Questions à l'Expert ...
Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>
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Concernant les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, le gain net réalisé est soumis au régime des plus et moins-values du portefeuille-titres :
S'agissant des sommes attribuées aux associés non-résidents à l'occasion de tels rachats, celles-ci ne font désormais plus l'objet de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis, 2 du Code général des impôts applicables aux revenus distribués. Ces sommes relèvent à présent du régime de droit commun des plus-values mobilières applicables aux non-résidents (sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales).
S'agissant des sociétés procédant aux rachats de leurs titres, les sommes qu'elles distribuent aux associés et actionnaires, n'étant plus considérées comme des revenus distribués, ne rendent plus exigible la contribution de 3 % sur les revenus distribués.
Cette mesure s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, pour les rachats effectués en 2014, les sommes ou valeurs reçues par les associés ou actionnaires personnes physiques sont également imposables selon le régime des plus-values.
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