La fiscalité des professions libérales

 

Sont considérées comme membres d'une profession libérale, les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions :

  • médecin , chirurgien-dentiste , sage-femme, pharmacien, architecte , expert-comptable , vétérinaire ;
  • notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire habilité à diriger les ventes, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non rattaché au régime général de la Sécurité sociale, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;
  • et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats , exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome.

 

Quelle fiscalité ?

La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) regroupe outre tous les bénéfices des professions libérales et des charges et offices, les produits ne se rapportant pas à une autre catégorie de revenus.

 

Une question fiscale ?

 

Autres professions médicales

Certaines professions paramédicales, généralement réglementées par le code de la santé publique, peuvent être exercées, soit à titre libéral, soit en qualité de salarié. On citera comme le fait le BOFIP :

•  les infirmiers et infirmières ;

•  les sages-femmes ;

•  les masseurs-kinésithérapeutes ;

•  les pédicures ;

•  les ergothérapeutes (apparentés aux masseurs-kinésithérapeutes, mais spécialisés dans la rééducation des handicapés physiques) ;

•  les aides-orthoptistes (chargés de la rééducation des yeux) ;

•  les orthophonistes (qui pratiquent la rééducation de la voix et de l'ouïe) ;

•  les rééducateurs d'enfants dyslexiques (qui soignent les enfants présentant certains troubles particuliers du langage écrit tenant surtout à la confusion des lettres) ;

•  les rééducateurs en psychagénésie (qui s'occupent des enfants présentant un arrêt partiel ou total du développement psychique et mental) ;

•  les puéricultrices ;

•  les psychologues. Les psychologues exercent deux types principaux d'activités :

•  la psychologie du travail, conseil professionnel, orientation et sélection dont le but est d'adapter l'homme à ses occupations professionnelles,

•  la psychologie du clinicien qui s'adresse à des enfants, des étudiants, des inadaptés, des délinquants

•  .…

 

Tous ces professionnels prolongent l'action du médecin et, en général, dispensent leurs soins sur prescription médicale. Ils peuvent d'ailleurs être conventionnés, s'ils exercent à titre libéral.

En principe, les profits tirés des diverses activités lorsqu'elles sont exercées à titre libéral, sont imposables dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales .

Lorsque les praticiens dont il s'agit sont attachés à des cabinets médicaux ou à des établissements publics ou privés, la nature de leurs rémunérations dépend, comme pour les médecins qui sont dans la même situation, des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.

S'il résulte de ces conditions qu'ils sont en état de subordination, les intéressés sont considérés comme des salariés.

Dans le cas contraire, ils relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales .

 

La cession de votre activité ...

La taxation des plus-values de cession suit le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme, qui prévoit une imposition à taux réduit pour les plus-values à long terme avec cependant 3 régimes d'exonération en fonction du montant des recettes, ou de la valeur des actifs ou enfin en cas de retraite.

 

Une question fiscale ?

 

La cession du local

Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes. Elle ne le sera pas si vous optez pour l'exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite.

L'article 151 septies B du Code Général des Impôts prévoit que la plus-value à long terme, qui correspond à la différence entre le prix d'achat du local et son prix de vente, subit l'abattement en matière immobilière.

En effet, les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :

•  des biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;

•  des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

•  ...

 

En revanche, la plus-value à court terme réalisée sur le local (celle qui correspond aux amortissements pratiqués) reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes.

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2016 JOPTIMIZ Plan du site Accueil