La fiscalité des prestations familiales

 

Les prestations familiales constituent un ensemble d'allocations et de prestations concernant l'entretien de l'enfant (aides à la naissance ou aux jeunes parents), les familles avec parent isolé, les personnes handicapées (AEEH, AAH) ou les personnes âgées.

Ces prestations peuvent subir différents types d'impôts : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux …

 

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En matière d'impôt sur le revenu

 

Prestations familiales

Aux termes de l'article 81, 2° du CGI, sont exonérés d'impôt sur le revenu :

•  les prestations familiales énumérées par l'article L511-1 du Code de Sécurité Sociale ;

•  l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial ;

•  l'allocation aux adultes handicapés ;

•  l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF.

 

Prestations familiales visées à l'article L 511-1 du Code de la sécurité sociale

L'article 81, 2° du CGI exonère les prestations familiales énumérées à l'article L 511-1 du CSS. Ces prestations sont les suivantes :

•  la prestation d'accueil du jeune enfant (prime à la naissance et allocation de base) ;

•  les allocations familiales ;

•  le complément familial ;

•  l'allocation de logement ;

•  l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

•  l'allocation de soutien familial ;

•  l'allocation de rentrée scolaire ;

•  l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

 

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Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'article 81, 2° du CGI exonère l'allocation aux adultes handicapés . Le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome susceptible d'être versés aux titulaires de l'AAH ne sont pas non plus imposables.

 

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par l'article L 232-1 s. du CASF. Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement. L'APA est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont la situation rend nécessaire une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Le droit à l'APA n'est pas soumis à condition de ressources. Toutefois, son montant est déterminé en fonction du niveau des ressources et du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire.

 

Questions à l'Expert ...

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Versement des allocations

Les allocations visées à l'article 81, 2° du CGI sont versées par les caisses d' allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d' allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas, quoique réservée, en principe, aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi et qui figurent pour la plupart dans le livre V du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, compte tenu des garanties que présente leur mode d'attribution, l'administration a décidé d'étendre l'exemption prévue à l'article 81, 2° du CGI aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d' allocations familiales ou des caisses autorisées lorsqu'elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.

 

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Aides au logement

Les articles L 831-1 à L 831-7 du Code de la sécurité sociale prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, des infirmes et handicapés et des jeunes salariés qui répondent à certaines conditions, notamment de ressources.

Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application de l'article 81, 2° bis du Code Général des Impôts.

Il en est de même, en vertu de ce même article, du montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du Code de la construction et de l'habitation.

 

Et quant aux prélèvements sociaux ?

 

Les prestations familiales et les aides au logement ne sont ni soumises à la cotisation de la Sécurité Sociale, ni à la CSG .

En revanche, certaines sont soumises à la CRDS :

•  les allocations familiales ;

•  l'allocation de soutien familial (ASF) ;

•  l'allocation parentale d'éducation (APE) ;

•  l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;

•  l'allocation de rentrée scolaire.

 

 

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