La fiscalité des pharmaciens

 

Les bénéfices réalisés par les pharmacies d'officine sont imposés en bénéfices commerciaux .

Mais l'imposition des revenus personnels du pharmacien et les modalités de déclaration de leurs revenus dépendent de leur situation personnelle :

  • pour les professionnels exerçant en exploitation individuelle ou en société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu : le bénéfice commercial (ou la quote-part de bénéfice pour les associés) est directement imposable en leur nom, et ce revenu personnel doit être déclaré en même temps que les bénéfices de l'exploitation.
  • pour les professionnels exerçant en société de capitaux : la rémunération de dirigeant est déductible des bénéfices sociaux et imposée comme un salaire.

 

Une question fiscale ?

 

Retraite des pharmaciens

La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) regroupe les personnes qui exercent la profession de pharmacien ou de biologiste non médecin à titre libéral.

Sont obligatoirement affiliés à la CAVP, les pharmaciens inscrits à l'une des sections A, B, C, D, E et G de l'Ordre National des Pharmaciens pour l'exercice d'une activité libérale (même accessoire, à titre individuel ou dans le cadre d'une société).

Cette affiliation prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date d'inscription figurant sur le certificat d'inscription à l'Ordre national des pharmaciens.

 

Cession de votre activité

La taxation des plus-values de cession suit le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme, qui prévoit une imposition à taux réduit pour les plus-values à long terme avec cependant 3 régimes d'exonération en fonction du montant des recettes, ou de la valeur des actifs ou enfin en cas de retraite.

 

Une question fiscale ?

 

Cession du local

Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes . Elle ne le sera pas si vous optez pour l'exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite.

L'article 151 septies B du Code Général des Impôts prévoit que la plus-value à long terme, qui correspond à la différence entre le prix d'achat du local et son prix de vente, subit l'abattement en matière immobilière.

En effet, les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :

  • des biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
  • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
  • ...

 

En revanche, la plus-value à court terme réalisée sur le local (celle qui correspond aux amortissements pratiqués) reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes .

 

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