La fiscalité de la retraite en cas d'expatriation aux USA

 

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence aux USA ?

Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.

Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.

En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).

Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

La règle générale (hors convention fiscale) pour les pensions


Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :

  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la période correspondant au paiement), au montant net des pensions et rentes viagères.

Une question fiscale ?

 

Questions à l'Expert ...

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La retenue à la source pour les retraités expatriés


Les taux de retenue à la source en France vont de 0 à 20%.

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.

La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.

Attention, seule la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc faire une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents.

En pratique … la totalité des salaires, retenue à la source non déduite, devra être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AJ à 1DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source ligne 8TA de la même déclaration.

Nouveauté 2019 : Augmentation du taux d'imposition minimum et prise en compte des pensions alimentaires

Dès l'imposition des revenus perçus en 2018, le taux minimum d'imposition des non-résidents est porté, pour la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit 27 519 € au titre de 2018), de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Enfin, toujours dès l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents peuvent prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve :

•             qu'elles soient imposables en France,

•             et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.

 

Une question fiscale ?

 

Et pour les prélèvements sociaux ?

Les retraités basés à l'étranger ne sont pas soumis à la CSG, ni à la CRDS (0,5% pour les résidents français). Les retraités installés à l'étranger échappent aussi à la contribution de solidarité pour l'autonomie instaurée en 2013 et dont le taux s'élève à 0,3%.

Attention, cela n'est pas valable pour leurs revenus immobiliers.

 

Une question fiscale ?

 

Et avec les USA  ?

Les pensions privées et les rentes sont soumises à l'impôt dans l'Etat de la pension sauf exceptions.

Cela concerne aussi les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.

 

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