La fiscalité du Girardin industriel

 

Nouveauté 2016 !

Les articles 109 et 110 de la loi de Finances pour 2016 prorogent et aménagent les dispositifs d’aides fiscales à l’investissement outre-mer dans le secteur productif et dans celui du logement social.
S’agissant de l’aide fiscale à l’investissement productif visée aux articles 199 undecies B, 217 duode-cies et 244 quater W du CGI ( réduction d’impôt sur le revenu, déduction d’impôt sur les sociétés et crédits d’impôt dont les termes étaient initialement fixés au 31 décembre 2017), et en raison de l’encadrement européen applicable à certains dispositifs, la loi fixe un nouveau terme différent selon que l’avantage fiscal est accordé au titre d’un investissement réalisé dans un département d’outre-mer (DOM) ou à Saint Martin ou, dans une collectivité d’outre-mer (COM).

C’est ainsi que l’article 110 proroge les dispositifs dans les DOM et à Saint-Martin jusqu’en 2020 tan-dis que ceux applicables dans les COM sont prorogés jusqu’en 2025.
S’agissant de l’aide fiscale à l’investissement dans le secteur locatif social visée aux articles 199 un-decies C et 244 quater X du CGI (prévoyant respectivement une réduction d’impôt et un crédit d’impôt), une distinction est également à opérer selon que l’investissement a lieu dans un DOM ou dans une COM.

Ainsi, dans les DOM le terme du dispositif de réduction d’impôt demeure inchangé au 31 décembre 2017 (des mesures transitoires sont prévues pour les projets initiés avant ledit terme), celui du crédit d’impôt est prorogé au 31 décembre 2020.


A l’inverse, la réduction d’impôt applicable dans les COM est quant à elle prorogée jusqu’en 2025.


 

Le dispositif de défiscalisation Girardin Industrielle est un dispositif destiné à aider les entreprises situées dans les Départements d'Outre-Mer à supporter les difficultés liées à leur éloignement, notamment les coûts importants de transport dus à leur situation géographique.

En contrepartie de l'aide apportée par des investisseurs, ces derniers bénéficieront d'un avantage fiscal sous la forme d'une réduction d'impôts (de 44% à 64%) cependant plafonné.

Les investisseurs qui souhaiter réaliser ces investissements devront le faire par le biais d'une entreprise soumise à l'IR.

Les investissements productifs devront quant à eux être réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

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Quels sont exactement les investissements ouvrant droits à réduction d'impôt ?

Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les suivants :

  • acquisition en pleine propriété de biens productifs neufs amortissables ;
  • travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.
  • certains travaux de rénovation lourde de biens immobiliers autres que les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances dépassant par définition le simple entretien ou la rénovation légère.
  • investissements réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans les secteurs éligibles répondant aux caractéristiques différentes, selon la date de leur mise en service ;
  • pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015 : être affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l'exploitation de la concession ;
  • à compter du 28 mai 2009, aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de conditions comme par exemple l'agrément préalable du ministre chargé du budget.
  • Attention, depuis le 1er janvier 2015, lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin, l'investissement doit être un investissement initial et il ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté.

 

Questions à l'Expert ...

Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >>

J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second? la réponse ici >>

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

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La réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur le montant hors taxe des investissements productifs à l'exclusion des frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition à l'exception toutefois des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs. Ce prix de revient est diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique (sauf exception) et, à compter du 1er janvier 2015, de toute aide publique.

Le taux de la réduction dépend de la nature et de la date d'investissement.

Ils vont au minimum de 44.12% à au maximum 63.42% pour les productions d'énergie renouvelable en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.

Pour voir le détail des taux >>

 

Les investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un double plafonnement :

  • 1er mode de plafonnement en valeur absolue : 30 600 € pour les investissements Girardin initiés à compter du 1er janvier 2012,
  • 2nd mode de plafonnement (sur option) proportionnel au revenu : 11 % pour les investissements Girardin réalisés à compter de 2012.

Les réductions ainsi plafonnées, sont enfin soumises au plafonnement global des niches fiscales (niveau supérieur).

 

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Notre avis

Investissement à risque. Il est préférable de choisir des investissements avec une garantie fiscale pour éviter le risque de remboursement ultérieur.

 

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