La fiscalité des revenus et biens à l'étranger

 

Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez investir à l'étranger dans de l'immobilier, des actifs financiers, ou d'autres actifs situés hors de France …

En effet, il peut être intéressant d'investir dans des actifs à haut rendement comme l'immobilier américain, …

Se poseront alors plusieurs questions fiscales sur ces actifs étrangers :

  • quid de l'imposition des revenus ?
  • des plus-values en cas de cession ?
  • de la succession en cas de décès ?

Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047.

Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense.

La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés.

 

Une question fiscale ?

 

Comment déclarer en France ?

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l'exercice de l'activité dont ils proviennent.

Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ils ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.

Les revenus perçus à l'étranger sont donc susceptibles de faire l'objet d'une double imposition :

  • ils sont une 1ère fois imposés dans le pays étranger de source,
  • et une 2nde fois au lieu de domiciliation fiscale du contribuable : en France.

Pour éviter cette dette double imposition, la plupart des Etats ont conclu des conventions fiscales bilatérales par lesquelles ils se répartissent le droit d'imposer les revenus.

Lorsque les revenus, bénéfices ou plus-values en cause ont été encaissés en monnaie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d'après le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d'un compte, etc.).

 

Et en cas de succession

Lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France .

Peu importe la domiciliation du bénéficiaire de la succession.

Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur les biens situés à l'étranger est imputable sur l'impôt exigible en France. Le montant de l'impôt étranger n'est imputable sur l'impôt français que dans la limite du montant de l'impôt français afférent aux biens situés à l'étranger.

Toutefois, certaines conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers prévoient des dérogations à cette règle.

 

Une question fiscale ?

 

Comment déclarer en France ?

Les droits de succession en France sont calculés sur la part nette appelée "masse fiscale" revenant à chaque ayant droit dans la succession.

C'est à ce moment qu'intervient la détermination de la masse fiscale sur laquelle les droits de succession sont calculés. Cette masse fiscale correspond à la part reçue par chaque héritier, après partage de la masse successorale, évaluée selon des règles propres aux droits de succession sous déduction de la valeur des actifs exonérés, du passif déductible, et d'un abattement en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou légataire.

Le tarif des droits de succession est ensuite appliqué.

 

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