La fiscalité du droit de partage

 

Le droit de partage est un droit d'acte. Il est exigible uniquement lorsque le partage fait l'objet d'un acte écrit, authentique ou seing privé.

Les biens à partager doivent faire l'objet d'une copropriété indivise entre tous les copartageants.

L'acte de partage doit réaliser un véritable partage, donc avec une attribution des biens en proportion de leurs droits à chaque copartageant.

 

Une question fiscale ?

 

Quelle est la fiscalité ?

Le droit de partage est de 2.5%.

L'assiette du droit de partage est la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire la valeur vénale nette des biens à la date de l'acte de partage (ou à la date qui y est indiquée comme étant celle de la jouissance divise), déterminée sans déduction des éventuelles soultes ou plus-values.

Les partages d'indivisions successorales bénéficient d'un régime de taxation atténuée, qui s'applique également :

  • aux partages de biens dépendant d'une communauté conjugale, ainsi qu'aux partages de biens indivis acquis par des époux (quel que soit leur régime matrimonial ) ou partenaires de Pacs , que ces biens aient été acquis avant ou pendant le mariage ou le pacte ; en revanche, les concubins ne bénéficient pas de ces dispositions ;
  • aux partages de biens attribués indivisément dans un acte de donation-partage (à l'exclusion des biens provenant d'une donation simple de biens en indivision partagés ensuite, qui ne bénéficient pas de cet avantage).

A condition qu'ils interviennent uniquement entre les membres d'origine de l'indivision (ou leur conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel), ces partages donnent ouverture au seul droit de partage de 2,5 %, à l'exclusion de tout droit de mutation à titre onéreux

 

Droit de partage dans une situation de divorce

Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.

Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.

La date d'exigibilité du droit de partage dépend de la procédure suivie pour le divorce :

  • en cas de divorce par consentement mutuel, le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce qui homologue la convention des époux ;
  • dans les autres procédures, le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce si les époux ont prévu par convention les règles de liquidation et de partage de leur régime matrimonial. Si ce n'est pas le cas, le droit de partage est dû lors de l'acte ultérieur qui prévoit le partage des biens (à défaut d'acte, le droit de partage n'est pas dû).

A noter que si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, le partage consécutif au jugement de divorce est exonéré de droits.

 

Une question fiscale ?

 

Et en matière de donation-partage ?

La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Sur le plan fiscal, les donations-partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais elles échappent (sauf exception) à ce droit de partage.

 

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