La fiscalité des comptes courants d'associés

 

 

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Choix des options :

Vous trouverez un modèle de Pacte (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses.

 

 

Un compte courant d'associé est un prêt ou une avance consenti par un associé au profit de la société . Cela n'entraine pas de nouvel apport donc aucun formalisme. En plus de sa qualité d'associé, ce dernier devient également créancier de la société.

Ce compte courant pourra avoir des impacts en matière d'impôt sur le revenu, sur les droits de mutation et sur l'ISF.

La fiscalité de la Rémunération du compte courant

Il est possible pour la société de rémunérer le compte courant (mais ce n'est pas une obligation). Dans ce cas :

•  Les intérêts sont déductibles au sein de la société à certaines conditions :

•  Le capital de la société est entièrement libéré ;

•  Le taux maximal de déductibilité est limité à un plafond fixé chaque année par l'administration fiscale (1,82% pour 2017).

•  Les intérêts des comptes courants sont imposables entre les mains des créanciers dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers  : ils sont soumis au barème progressif de l'IR après prélèvement forfaitaire non libératoire de 24%. En revanche, ils ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'une PME .

 

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Et en cas de Remboursement ?

Un associé détenant un compte courant au sein de la société peut en demander le remboursement à tout moment sauf s'il s'agit d'un compte bloqué.

Effectuer une convention de blocage du ou des comptes courants d'associés permet notamment de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse . En effet, les intérêts des comptes bloqués échappent à la mesure de plafonnement des avances et de déductibilité des intérêts pour les associés dirigeants ou majoritaires si les sommes bloquées sur le compte courant sont intégrées au capital dans un délai de 5 ans à compter du dépôt des sommes sur le compte.

 

En matière d'ISF

Principe

Les comptes courants d'associés ne constituent pas des biens professionnels . Ils entrent donc dans l'assiette taxable de l'ISF (même s'il s'agit d'un compte bloqué). Cette solution découle de la nature du compte courant : il s'agit d'une créance pour l'associé, il n'y a pas de contrepartie sous forme de parts sociales.

Les comptes courants doivent être évalués selon leur valeur probable de recouvrement.

 

Exception

Par exception, les comptes courants d'associés sont considérés comme des biens professionnels . Il s'agit des cas suivants :

•  Coopératives agricoles ou SICA  : les comptes courants qui enregistrent les livraisons ou achats effectués par les adhérents doivent être considérés comme des biens professionnels dès lors que les créances et les dettes correspondantes présentent un caractère professionnel pour les exploitants concernés.

•  Sociétés civiles de construction-vente  : les comptes courants d'associés des sociétés civiles de construction-vente seront considérés comme des biens professionnels à certaines conditions :

•  les versements effectués sur ces comptes courants ont pour objet exclusif de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social et présentent le caractère de complément d'apport rétribué par une participation aux bénéfices ;

•  au plan fiscal, ces versements doivent avoir le caractère de complément d'apport. Ce caractère est reconnu aux sommes qui, versées à titre obligatoire et proportionnelles au montant nominal des parts, sont rétribuées par une participation aux bénéfices de la même manière que l'apport social proprement dit sans être remboursables avant la dissolution de la société ;

•  les versements effectués dans les conditions indiquées ci-dessus doivent être, pour chaque associé de la société civile de construction-vente, différenciés de ceux qui ne rempliraient pas ces conditions.

•  Sociétés de promotion immobilière  : les prêts consentis par une société de promotion immobilière à sa filiale peuvent être considérés comme professionnels dès l'instant où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Il en est de même des comptes courants détenus par une société de promotion dans une société de construction-vente.

 

 

Et pour le paiement des droits de mutations à titre gratuit ?

Les soldes créditeurs de comptes courants d'associés portés dans les déclarations de succession ne doivent pas être considérés comme créances à terme car ils sont susceptibles de clôture à tout moment (solution contraire pour les comptes courants d'associés bloqués).

Par conséquent, ces créances n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 760, 1 er alinéa du Code Général des Impôts («  pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet »).

 

 

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