La fiscalité du carried interest

 

Le carried interest désigne la part des plus-values réalisées par un fond d'investissement qui revient à ses dirigeants.

Les parts de carried interest sont donc destinées aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque , une participation aux plus-values réalisées.

L'octroi de ces parts est indépendant de la rémunération que les membres de l'équipe de gestion perçoivent de la société de gestion du fonds.

Il permet de responsabiliser les membres de l'équipe de gestion en les faisant investir dans le FCPR ou la SCR aux côtés des investisseurs et en les intéressant à leur réussite.

 

Une question fiscale ?

Quelle est la fiscalité ?

Les sommes ou valeurs auxquelles les parts de carried interest ouvrent droit sont imposables selon 2 régimes distincts en fonction du respect ou non de certaines conditions.

Ces gains sont imposables :

 

Questions à l'Expert ...

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >>

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

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Conditions à remplir pour bénéficier du régime des plus-values mobilières

Les distributions et les gains nets de cession afférents à des parts de carried interest sont imposables dans la catégorie des plus-values mobilières, soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application, dans les 2 cas, des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • les parts ou actions constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
  • elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, 0,25 % lorsque la société ou le fonds a pour objet principal d'investir dans les sociétés innovantes ou des PME et lorsque les parts de carried interest donnent droit au maximum à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure ;
  • elles ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à la valeur réelle des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;
  • les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins 5 ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
  • le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions.

 

Une question fiscale ?

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les revenus distribués et gains de cession des parts de carried interest sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Par ailleurs, ces distributions et gains sont soumis depuis le 1er janvier 2010 à une contribution salariale de 30 % libératoire de toute cotisation ou contribution de sécurité sociale, recouvrées selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu (compte tenu des éléments déclarés sur l'imprimé 2042).

 

 

 

 

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