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L'article L. 225-197-1 du Code de commerce indique que pour les nouveaux plans d'actions gratuites, la période d'acquisition est d'un an. La période de conservation n'est quant à elle plus obligatoire et la durée de 2 ans minimum est supprimée.

En revanche, la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

De plus, lorsque l'attribution bénéficie à tous salariés, le nombre total d'actions attribuées gratuitement peut dorénavant représenter 30 % du capital social et la différence entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 au-delà du pourcentage de 10 ou 15 %.

Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.

Imposition du gain d'acquisition

L'article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts prévoit pour ces nouveaux plans que le gain d'acquisition, qui correspond à la valeur, à :

•  leur date d'acquisition, des actions attribuées conformément au Code de commerce, est retenu, entre les mains de l'attributaire, dans l'assiette du revenu net global après application d'un abattement pour durée de détention.

Le code général des impôts prévoit que l'avantage est imposé après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention :

• 50 % du montant de l'avantage dès lors que les actions sont détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de cession ;
• 65 % du montant de l'avantage dès lors que les actions sont détenues depuis au moins huit ans à la date de cession.

Si les conditions d'application de l'abattement en faveur des dirigeants de PME sont remplies, le gain d'acquisition pourra également en bénéficier.

Nouveauté loi de finances pour 2017 : La loi revient partiellement sur les aménagements apportés au régime des actions gratuites institué au cours de l'été 2015 par la loi Macron.

Elle prévoit  une imposition mixte en fonction du montant du gain réalisé :

• jusqu'à 300 000 € par an le gain d'acquisition sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires mais selon les règles applicables aux plus-values mobilières (avec notamment application de l'abattement pour durée de détention et assujettissement aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) ;
• au-delà (c'est-à-dire pour la partie du gain excédant cette somme) le gain sera imposé dans la catégorie et selon les règles applicables aux traitements et salaires et soumis à la contribution salariale de 10 % (ainsi qu'à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité).

S'agissant de la contribution patronale, son taux repasse à 30 %. La loi ne revient toutefois pas sur l'exonération prévue par la loi Macron, en faveur des PME n'ayant pas procédé à des distributions de dividendes.

Ces mesures s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

Une question fiscale ?

La contribution patronale

Dorénavant, le taux de cette contribution est fixé à 20 % (30% pour les émissions après 2017). Elle est exigible le mois suivant la date de l'acquisition des actions par le bénéficiaire.

Cette contribution n'est pas due, dans la limite de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale, sur les attributions d'actions gratuites décidées par les PME communautaires n'ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création. Ces conditions s'apprécient à la date de la décision d'attribution.

Par ailleurs, l'assiette de la contribution patronale est modifiée et s'applique désormais à la valeur des actions attribuées à leur date d'acquisition.

Contribution salariale et CSG

Désormais, l'avantage résultant du gain d'acquisition suite à une attribution gratuite d'actions est exclu du champ d'application de la contribution salariale de 10 %. Toutefois, le gain d'acquisition sera assujetti à la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.

Cela change cependant pour les plans d'actions gratuites 2017.

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