La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumis aux droits de succession sauf si le souscripteur a plus de 70 ans au moment de la souscription (ou des primes versées) ou si les primes sont manifestement exagérées.
Il y a donc plusieurs situations en fonction de l'âge, et/ou de la situation du bénéficiaire.
Il faut également être très prudent sur la rédaction des clauses bénéficiaires.
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Vous avez moins de 70 ans et le bénéficiaire est : le conjoint ou le partenaire pacsé
Rappelons tout d'abord que le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession.
Ainsi, de la même manière ils sont également exonérées de tout prélèvement les sommes qui lui sont versées en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint ou partenaire décédé.
Une question fiscale ?
Vous avez moins de 70 ans et le bénéficiaire est : les enfants ou un tiers
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 757 B du CGI (cas des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues, directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties, entre les mains de chaque bénéficiaire, après application d'un abattement de 152 500 € par part, à un prélèvement dont le taux est fixé, pour les contrats dénoués par décès depuis le 1er juillet 2014 à :
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20 % pour la part taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €,
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31,25 % pour la part taxable revenant à chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 €.
Vous avez moins de 70 ans et le bénéficiaire : votre frère ou sœur (sous conditions)
Pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, de nouvelles exonérations ont été mises en place en faveur :
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du conjoint survivant ;
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du partenaire survivant lié au défunt par un Pacte civil de solidarité ;
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du frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Vous avez plus de 70 ans et le contrat a été souscrit après novembre 1991
Pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, toutes les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 €.
L'exigibilité de ces droits de succession est fonction du lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire.
Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >> Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>
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Vous avez plus de 70 ans et le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991
La taxation ne concerne que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et les successions ouvertes à compter du 2 janvier 1992 .
Ainsi, les capitaux versés à la suite d'un décès intervenu après le 2 janvier 1992, mais en vertu d'un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, restent soumis à l'ancien régime (donc taxation classique de l'assurance vie et non pas la règle des 30.500 euros d'abattement).
Une question fiscale ?
Vous avez souscrit un contrat vie-génération
Les bénéficiaires d'un contrat vie-génération ont droit à un abattement supplémentaire de 20% (après application de l'abattement de 152 500 €) sur les sommes versées en cas de décès.
Puis, ce sont les taux précédemment indiqués.
Une question fiscale ?