La fiscalité de l'Expert Comptable

 

Vous êtes Expert comptable et souhaitez nos conseils d'optimisation quant à :

Cette partie vous intéresse.

 

Une question fiscale ?

 

Cadre général

La profession d' Expert comptable est organisée en ordre, régie par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, modernisée par les articles 36 à 50 de la loi n°94-679 du 8 août 1994.

L' expert comptable a pour rôle essentiel l'établissement, la consolidation, la surveillance des comptes de l'entreprise.

Seuls les expert comptables régulièrement inscrits à un tableau de l'ordre peuvent exécuter ces travaux.

L'usage du titre Expert comptable est strictement contrôlé et sanctionné en cas d'utilisation par une personne n'étant pas inscrite.

 

Mode d'exercice de la profession

Ils ne peuvent avoir aucune activité qui serait de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Cette activité est incompatible avec l'activité de salarié (sauf au service d'un Expert Comptable ou société d'Expertise), avec l'accomplissement d'actes de commerce, d'agent d'affaire.

Ils peuvent exercer leur activité individuellement ou en groupe.

Lorsqu'il s'agit de sociétés, seules ces dernières peuvent porter le titre de sociétés d'Expertise comptable :

  • Sociétés anonymes, SARL, EURL ;
  • Sociétés Civiles professionnelles ;
  • Sociétés d'exercice Libérale ;
  • Sociétés en participation (en attente du décret).

Il doit y avoir au minimum 1 expert comptable pour l'EURL, ou 2 associés ou actionnaires pour les autres sociétés.

Pour les SARL et la SA :

•  plus de ¾ du capital doit être détenu par des experts comptables pour les SARL et 2/3 pour les SA ;

•  la président du conseil d'administration doit être expert comptable ;

•  les membres du directoire, des gérants doivent être experts comptables ;

•  la moitié du conseil d'administration doit être expert comptable ;

•  l'adhésion d'un nouvel associé  est subordonnée à l'agrément préalable du conseil d'administration.

 

L'avantage de ces sociétés est tripple  :

  Cela permet de préparer la transmission de votre outil professionnel en ne transmettant que petit à petit des parts ou actions au profit de vos héritiers ;

  Cela permet de profiter d'avantages fiscaux et sociaux ;

  Cela permet enfin de vous fournir des liquidités améliorant votre situation patrimoniale.

 

 

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Vos impôts

Impôt sur le revenu 

Les profits retirés de leur activité constituent en principe des bénéfices non commerciaux.

S'ils ont la qualité de salarié (d'expert comptable), ils relèvent de la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile professionnelle, il s'agit alors de Bénéfices non commerciaux.

Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société imposée à l'impôt des sociétés, les rémunérations versées aux associés sont imposables soit au titre des traitements et salaires soit au titre de l'article 62 du code général des impôts (traitement équivalent au traitement et salaire avec quelques particularités).

De par ces particularités fiscales et la croissance forte des revenus, il peut être judicieux d'optimiser fiscalement leur perception et d'utiliser des schémas de défiscalisation

 

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Impôt sur la Fortune

De par la croissance de votre patrimoine, vous pouvez être amené à être redevable de l'ISF.

Il existe cependant diverses stratégies pour réduire considérablement cet impôt :

•  stratégie de plafonnement ,

•  utilisation des produits de défiscalisation de l'ISF  ,

•  utilisation sociétaire ,

•  …

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La transmission 

Le décès entraîne un partage du patrimoine de succession et le paiement des droits, paiement qui peut dans certain cas obliger les héritiers à vendre le patrimoine ou du moins une partie pour le rendre plus liquide (et donc pour satisfaire au paiement des droits).

Il peut donc être judicieux d'anticiper cette transmission en la préparant et en utilisant les différents schémas d'optimisation fiscale.

 

Régime de retraite

La retraite des experts comptables se compose de deux niveaux :

· une retraite de base ;

· une retraite complémentaire.

Retraite de base

On applique ici le régime de base des professions libérales.

Retraite complémentaire

Le régime complémentaire assure le versement d'une pension personnelle et d'une pension de réversion.

Age lors du départ en retraite et taux de liquidation

La pension de retraite personnelle est liquidée au taux plein ou non selon l'âge de l'assuré à la date de la prise d'effet de la pension.

L'âge minimal de liquidation est 60 ans.

Demande de versement

La pension de retraite est liquidée sur demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est versée à compter du 1er jour du mois qui suit la demande ou la régularisation du paiement des cotisations.

Des coefficients de réduction s'appliquent entre 60 et 65 ans si :

•  la pension de base CNAVPL a été liquidée avec des coefficients de réduction : dans ce cas, ce sont les coefficients du régime de base qui sont retenus par la CAVEC.

•  ou si la pension du régime de base n'a pas été liquidée : ici, ce sont des coefficients spécifiques à la CAVEC qui sont appliqués.

Contact

CAVEC

21 rue de Berri - 75403 PARIS Cedex 08

Tél. : 01 44 95 68 10

Fax : 01 44 95 68 44

http://www.cavec.org/cavec/Index.html

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