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L'expatriation au Féminin

 

Madame, le fait de s'expatrier a forcément une influence sur la gestion de votre patrimoine. Si la première résidence est par exemple Londres, Mr et Mme vivront dans un pays où le régime de communauté réduit aux acquêts ne prévaut pas comme en France.

Depuis la signature de la Convention de La Haye, deux époux qui décident de fixer leur résidence à l'étranger peuvent choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Et leur régime matrimonial peut être régi dès le début par la loi désignée par eux avant leur mariage.

 

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Avant l'entrée en vigueur de la Convention, en ce qui concerne leur régime matrimonial, les époux pouvaient choisir librement la loi qui leur était applicable.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, cette loi ne peut être que :

  • la loi de l'État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
  • la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation,
  • ou la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Le droit international privé aura des impacts sur votre patrimoine en cas de divorce ou décès de votre conjoint lors de votre expatriation. Il peut être recommandé avant de partir de choisir votre régime matrimonial pour éviter ces éceuils et aussi de mettre en place un testament.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour (en Pdf)

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

 

Changer de domicile fiscal ?


Ainsi, le couple aura 2 alternatives pour l'expatriation :

  • conserver son domicile fiscal en France et rester assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre de ses revenus mondiaux, quelle qu'en soit la source et indépendamment du lieu où ils ont été encaissés (avec généralement une retenue à la source dans le pays d'exercice professionnel et un crédit d'impôt dans le pays de résidence) ; Attention dans ce cas, il devra conserver son foyer en France (ce qui n'est pas forcément évident !).
  • ou transférer son domicile fiscal à l'étranger puisqu'il y aurait un foyer pour échapper à l'impôt sur le revenu en France où il ne serait taxé que sur ses revenus de source française en fonction des conventions fiscales.

Si vous décidez de vivre et travailler intégralement à l'étranger, lors de votre départ, vous ne serez redevable en France, que de l'impôt sur le revenu sur les sommes perçues entre le 1er janvier et la date de votre déménagement (sauf sur certains revenus comme par exemple les revenus fonciers qui restent imposables dans le lieu de situation du bien).

L'année suivant le départ, il vous faudrait déposer une déclaration de revenus auprès de notre centre d'imposition habituel. Ensuite, vous dépendrez du centre des impôts pour non-résidents à Noisy le Grand.

En effet, pour tous les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France, le lieu d'imposition est fixé au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand (01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50, nonresidents@dgi.finances.gouv.fr).

Si par contre, Monsieur souhaite faire les « allers-retours » entre la France et son lieu d'activité à l'étranger, alors que vous, Madame, vous restez avec les enfants en France (ou l'inverse d'ailleur), le foyer restera en France et il n'y aurait pas de démarches fiscales particulières du côté français car vous resteriez résidents fiscaux français.

À NOTER : En règle générale, un expatrié est assujetti au régime du pays dans lequel il exerce son activité salariale et ne bénéficie plus du régime français de Sécurité sociale sauf dans le cas d'un détachement (généralement sur 3 ans maximum avec possibilité de prorogation limitée à 1 2 mois). Dans ce cas, on ne parle plus « d'expatrié » mais de « détaché ». Son employeur maintien alors sa couverture sociale. Sinon s'il a un statut d'expatrié, il devra mettre en place son propre système de couverture sociale (assurance type celle de la Caisse des Français à l'Étranger, site internet www.cfe.fr ).

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Quelle incidence cette expatriation va-t-elle avoir sur vos impôts ?

Signalez votre départ à votre centre des impôts en France pour recevoir vos feuilles d'impôts. Vous devrez également déclarer vos revenus de l'année jusqu'au jour de votre départ de France dans les délais classiques de déclaration (le quitus fiscal n'existe plus).

La France est liée avec chacun des 27 autres pays membre de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) et avec la Suisse par une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'imposition sur le revenu. Certaines de ces conventions prévoient également des dispositions en matière d'impôt sur la fortune (ISF) : l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

En matière de droits de succession et/ ou de donation, la France est liée par une convention avec l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Suède (successions et donations) et avec la Belgique, l'Espagne, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suisse.

Il est aussi fortement conseillé de faire faire un « bilan patrimonial expatriation » pour mesurer tous les impacts fiscaux ainsi que tous les risques et conséquences qu'une option pour le statut de non résident peut entraîner pour votre patrimoine. Il existe des possibilités d'optimisation.

Bonne nouvelle cependant ! Vous pourrez conserver votre PEA qui avant 2012 devait être impérativement clôturé en cas de départ de France. Ainsi, lors de votre retour, vous garderez l'antériorité fiscale ! Par contre vous ne bénéficierez plus des réductions d'impôts français (uniquement réservés aux résidents fiscaux français).

Aujourd'hui, il existe peu d'investissements à clôturer dans le cas d'un départ à l'étranger : assurance-vie, livrets d'épargne, PEL, CEL… pourront être conservés. Seul le Livret Jeune devra être fermé !

La question peut également se poser quant à votre immobilier (par exemple votre résidence principale française actuelle) : que faut-il en faire ? la conserver, la louer, la céder ?

Vous pouvez naturellement conserver votre ex-résidence pour la louer par exemple. Vous serez alors imposés en France sur les revenus fonciers (même méthode de calcul qu'un résident fiscal français) avec cependant un taux minimum d'imposition de 20 % auxquels se rajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5 % (mais cela pourrait prochainement évoluer prochainement).

 

La vendre ? Pourquoi pas ! si vous cédez avant de partir et qu'il s'agit encore de votre résidence principale… c'est zéro impôt ! Par contre si vous attendez d'être partis, la plus-value peut être imposée en France au taux de 19 % auxquels se rajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5 % (mais cela pourrait prochainement évoluer prochainement).

 

Questions à l'Expert ...

Peut on échapper à l’impôt sur la plus value en cas de cession en tant que non résident ? la réponse ici >>

Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Autre point important : si, lors de son départ, vous détenez plus de 50 % de participation au capital d'une société, vous pourrez être concerné par l'Exit tax.

Depuis le 1er janvier 2013, le transfert d'un domicile fiscal hors de France entraîne la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur titres de sociétés et des plus-values en report d'imposition (article 167 bis du code général des impôts) sous certaines conditions si les bénéficiaires détiennent 50 % du capital ou que le montant des participations dépasse 800 000 euros.

Les contribuables confrontés à cette situation, peuvent toutefois bénéficier d'un sursis de paiement (tant qu'ils détiennent les titres concernés). Le fisc prévoit même un dégrèvement de l'impôt dans certaines situations (retour en France, notamment).

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Et vos revenus ?

Et en ce qui concerne la fiscalité des revenus issus des biens conservés en France, c'est également la convention fiscale qui va nous indiquer la règle du jeu !

En ce qui concerne vos revenus fonciers, si vous avez décidé de conserver votre ex résidence principale en France, et de la louer, vous seriez donc imposés en France sur ce revenu locatif comme des résidents fiscaux français en bénéficiant cependant d'un taux minimum d'imposition de 20 % augmenté des prélèvements sociaux, soit au total 35,15 %.

Il peut être judicieux également de mettre ce bien en location meublée (non professionnelle). En effet, dans cette situation, vous passerez sous un autre régime : le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux avec la possibilité de bénéficier du statut micro BIC (soit 50 % d'abattement sur vos recettes !) si ces dernières sont inférieures à 32 900 euros.

Dans tous les cas, vous devrez faire votre déclaration de revenus au centre des non-résidents à Noisy le Grand : Service des impôts des particuliers - 10 rue du Centre : TSA 10010 : 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX.

Les dividendes que vous toucherez d'une société française, quant à eux, seront imposés dans votre pays de résidence avec cependant des retenues à la source.

Quant à vos plus values de portefeuille, elles seront exonérées en France.

Si vous avez des contrats d'assurance-vie , en cas de retrait (partiel ou total), aucun impôt ne sera dû en France (pas de retenue à la source). Par contre, une imposition sur le montant du retrait pourra avoir lieu à l'étranger.

Il est également important de bien prévenir vos établissements bancaires de votre départ pour que ce dernier vous applique la bonne retenue à la source sur les revenus que vous percevrez et qu'il n'y ait pas de prélèvements sociaux. En effet, bonne nouvelle à part sur l'immobilier, les non-résidents n'en sont pas redevables !

Bilan fiscal Expatriation Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal Expatriation afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • pour votre départ ou retour de l'étranger ;
  • anticiper les conséquences (Exit tax, clôture d'investissement ...) ;
  • durant votre expatriation (revenus, plus-value, succession, ...) ;
  • de maitriser les critères de résidence fiscale et les impacts ;
  • d'optimiser vos revenus exceptionnels (stock-options, AGA, ...) ;
  • de cession ou transmission de votre patrimoine (titres, immobiliers ...) ;
  • de besoin de capitaux ;
  • de maitriser l'ISF, les droits de mutation ;
  • de protection de vos proches ...;
  • ...
  • d'avoir les réponses à toutes vos interrogations.

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

 

 

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