Emploi d'un salarié à domicile et la fiscalité

 

 

La règle ...

Les dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile, ou à celui d'un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA, ouvrent droit à un avantage fiscal prenant la forme, selon la situation du contribuable, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt, égal à 50 % des sommes retenues dans la limite d'un plafond annuel fixé, en principe, à 12 000 € (ce plafond peut être majoré pour personnes à charge, au titre du 1er emploi en direct d'un salarié à domicile, ou pour invalidité).

 

 

Une question fiscale ?

 

L'avantage fiscal s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi.

Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d'employeur, la base de l'avantage fiscal comprend :

  • les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales soit directement par l'employeur, soit par un mécanisme de tiers payant ou qui en sont exonérés ;
  • les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur et afférentes aux salaires payés au cours de l'année civile ;
  • éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l'Etat au titre du placement du salarié chez l'employeur.

 

Localisation du service :

Les services doivent être rendus, en principe :

  • soit à la résidence du contribuable lui-même (principale ou secondaire, peu importe qu'il en soit propriétaire ou locataire),
  • soit à la résidence d'un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (même s'il n'en bénéficie pas effectivement).
    Les ascendants s'entendent des père et mère ou autres ascendants en ligne directe mais aussi des beau-père et belle-mère tant qu'il existe une affinité entre le contribuable et son beau-père ou sa belle-mère. Cette affinité résulte soit du mariage, soit du PACS, soit de l'existence d'enfants nés de celui-ci en cas de décès du conjoint.
    En choisissant de bénéficier de l'avantage pour l'emploi d'un salarié au domicile du descendant, le contribuable renonce au bénéfice de la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.

Toutefois, par exception à ces principes, l'avantage fiscal s'applique également à certaines prestations réalisées à l'extérieur du domicile lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo…) est admis, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile.

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Montant de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite fixée à :

  • 12 000 € dans le cas général. Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € (soit un avantage maximal de 7 500 €).
  • Ces plafonds de dépenses sont respectivement portés à 15 000 € et 18 000 € pour l'année d'imposition au cours de laquelle le contribuable emploie pour la première fois à titre direct un salarié à son domicile ;
  • 20 000 € (soit un avantage maximal de 10 000 €) pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Cette limite ne peut faire l'objet d'aucune majoration.

Au sein de ces plafonds, certaines dépenses (jardinage, bricolage et assistance informatique) sont prises en compte dans des limites particulières.

Le montant de l'avantage fiscal est pris en compte pour le calcul du plafonnement global.

Forme de l'avantage fiscal :

Depuis 2007, l'avantage prend la forme soit d'un crédit d'impôt (dans la plupart des cas) soit d'une réduction d'impôt (dans des cas plus résiduels) selon le lieu d'exécution de la prestation (domicile du contribuable ou d'un ascendant) et le statut du contribuable (actif ou non).

Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d'impôt s'il remplit toutes les conditions pour les dépenses qu'il supporte à raison de services rendus à son domicile et d'une réduction d'impôt pour les dépenses qu'il supporte à raison des services rendus au domicile d'un de ses ascendants.

Questions à l'Expert ...

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Justificatifs à produire :

La réduction d'impôt et/ou le crédit pour l'emploi d'un salarié à domicile sont accordés sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt), le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par l'URSSAF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise agréés ou l'organisme habilité dans les autres cas.

La production de ces justificatifs n'est pas exigée en cas de souscription de la déclaration par internet. Les contribuables sont alors tenus de conserver les justificatifs et de les présenter à la demande des services fiscaux.

 

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