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La fiscalité des instruments financiers

 

Il existe plusieurs types de supports négociables en bourse et sur lesquels il est possible d'investir. On les appelle «  instruments financiers ».

Vous retrouverez la définition de chacun d'entre eux (tracker, warrant, SICAV, Swap ...) dans notre glossaire.

Ils ne peuvent être émis que par une personne morale, l'Etat, un fonds commun de placement, ou un fonds commun de créances.

L'article L211-1 du Code monétaire et financier énumère toutes les catégories d'instruments financiers.

Depuis peu, est naît également le financement participatif qui permet de bénéficier de réduction d'impôt IR et ISF (crowdfunding).

Et pourquoi ne pas créer une SCP ? La société civile de portefeuille (SCP) est une société de personnes dont l'objet est de détenir et de gérer un portefeuille composé de titres sociaux ou de valeurs mobilières, cotées ou non.

 

Une question fiscale sur vos investissements ?

Actions et autres titres donnant accès au capital

Actions

Les actions représentent une part du capital de l'entreprise. Elles donnent à leur propriétaire un droit de vote aux assemblées générales de la société et à l'information. Elles peuvent donner le droit au dividende. Vous pouvez également réaliser un gain de change sur plus value.

Et fiscalement parlant ?

Les dividendes sont soumis au barème de l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après imputation d'un abattement global de 40 %.

La loi de Finances pour 2013 est venue modifier les modalités d'imposition de ces revenus en supprimant l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire au profit d'une imposition obligatoire barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvre droit à un crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif pour les revenus perçus au cours de cette année, le cas échéant restituable. Pour les revenus distribués perçus à compter du 1 er janvier 2012, l'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable est supprimé. Les frais de garde restent déductibles après application de l'abattement de 40% qui est maintenu. Par ailleurs, à compter de cette même date, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital imposés au barème, est diminué de 5,8 % à 5,1 %.

Pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013, un acompte sera prélevé à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement de ses revenus, au taux de 21%.

 

En matière de plus value, la fiscalité est celle des plus values mobilières.

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Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

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Actions de préférence

Les actions de préférences sont des outils qui permettent d'aménager librement les droits de leurs porteurs, que ce soient des droits de vote ou pécuniers.

La fiscalité est la même que celle indiquée ci-dessus.

 

Actions à bons des souscription d'actions

Les actions à bons de souscription d'actions sont assorties d'un ou de plusieurs bons permettant à leur détenteur de souscrire ultérieurement à d'autres actions à un prix convenu à l'avance. Le titulaire de ce bon a le choix, et non l'obligation, de l'exercer.

La fiscalité est la même que celle indiquée ci-dessus.

 

Titres de créance

Ils s'agit des titres qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par exemple, par inscription en compte, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse.

Et fiscalement parlant ? Les produits des TCN (intérêts et primes de remboursement), ainsi que les plus-values de cession suivent le même régime fiscal. Ils sont soumis au barème de l'IR.

 

Obligations

Les obligations sont des titres négociables, émis par une entreprise privée ou publique, par l'Etat ou les collectivités locales en vue de financer un projet ou une acquisition, remboursables à une date et pour un montant fixés à l'avance et qui rapportent un intérêt (le coupon).

Certaines obligations peuvent être plus techniques (obligations complexes), en donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Les intérêts sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Les nouveautés de la loi de finances 2013 : Il est instauré pour 2013, un acompte sur l'ensemble des dividendes et des intérêts, prélevé à la source, imputable sur l'IR l'année de perception des revenus, et éventuellement restituable s'il excède l'impôt dû en application du barème. Cet acompte est de 24% pour les intérêts. Il est toutefois possible d'échapper à cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépasse pas certain seuils :

fiscalité  

 

Titres de créance négociables

Les titres de créances négociables (TCN) sont des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée.

 

Warrants

Un warrant est une option cotée en bourse donnant le droit à son porteur d'acheter ou de vendre un actif financier (appelé sous-jacent) à un prix fixé à l'avance et pendant une période de temps déterminée.

Et l'imposition ? Les gains ou pertes constatées sur des warrants sont taxables dans la catégorie des plus-values mobilières. Les plus-values sont donc taxables à l'impôt sur le revenu.

 

Attention cependant, en cas de trading à titre habituel, vous pourriez être imposé(e) au tritre des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

 

Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM)

Les OPCVM sont des produits d'épargne qui permettent de détenir une fraction d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créance, etc.…) commun à plusieurs investisseurs. La gestion de ce portefeuille est confiée à un professionnel (gérant de fonds).

Il existe deux types d'OPCVM :

SICAV (Sociétés Anonymes à Capital Variable)

En acquérant une SICAV, l'investisseur devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales. La SICAV peut s'autogérer ou confier sa gestion à une société de gestion.

FCP (Fonds Communs de Placement) :

Les FCP sont des copropriétés de valeurs mobilières qui émettent des parts. Les porteurs sont membres d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne disposent pas de droit de vote. Le FCP est représenté et géré par une société de gestion.

 

En cas de cession et de plus value, cette dernière est imposable au titre des plus values de valeurs mobilières.

 

Instruments financiers à terme - Produits dérivés

Les produits dérivés sont des instruments financiers spéculatifs qui s'appuient sur des valeurs mobilières dites sous-jacentes. Ils permettent de se couvrir contre certains risques.

On trouve dans cette catégorie de produits les warrants, les options, les contrats à terme, les swaps. Ceci est essentiellement destiné aux investisseurs avertis ou à ceux qui veulent couvrir des positions ou des actifs.

En cas de cession et de plus value, cette dernière est imposable au titre des plus values de valeurs mobilières.

Attention cependant, en cas de trading à titre habituel, vous pourriez être imposé(e) au tritre des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

 

Les trackers 

Egalement dénommés Exchange Traded Funds ou "ETF", sont des fonds indiciels négociables en bourse. Ces instruments se développent depuis peu en France. Ils se négocient en bourse aussi simplement que les actions. Certains sont mêmes éligibles au PEA.

En une seule transaction, l'investisseur peut avoir accès à un portefeuille diversifié, avec des coûts très réduits.

En cas de cession et de plus value, cette dernière est imposable au titre des plus values de valeurs mobilières.

 

 

 

 

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