Impôts pour un résident belge
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Les règles applicables s'agissant de l'impôt des personnes physiques (IPP) sont fixées au niveau étatique et sont donc communes à l'ensemble du territoire belge.
Chaque contribuable est imposé sur les revenus qu'il perçoit et doit remplir une déclaration d'impôt, à la fin du 1er semestre de l'année suivant la perception de ses revenus (N+1), intitulée "impôt des personnes physiques".
L'impôt sur le revenu, qui est progressif et établi au niveau national, est complété par une taxe communale (dont le taux est fixé par la Commune de résidence du contribuable) et, s'agissant des résidents de l'agglomération bruxelloise, par une taxe d'agglomération de 1%.
Certains revenus sont imposés de manière anticipée par voie de retenues à la source appelées précomptes. Ce précompte obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de revenus immobiliers, mobiliers ou professionnels.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.
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Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Attention, les frontaliers ont une fiscalité différente.
La fiscalite applicable à vos revenus de source française (en fonction de la convention franco-belge)
Attention : la France a signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale bilatérale avec la Belgique (MINEFI, 9 nov. 2021, communiqué de presse conjoint, n° 1631 : IP 1-2022, n° 7, § 14).
En ce qui concerne votre impôt sur le revenu :
- Les rémunérations professionnelles : la convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations versées sont imposées dans le pays contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de cette rémunération.
Régime fiscal de faveur pour certaine catégorie de salariés : en effet, en Belgique, un régime fiscal de faveur est réservé sur agrément préalable aux dirigeants, cadres et chercheurs étrangers (c'est-à-dire de nationalité autre que belge) mis au travail temporairement en Belgique par des entreprises internationales. Ce régime spécial est décrit dans une circulaire administrative du 8 août 1983 et il est d'application, dans ses modalités actuelles, depuis cette date. Ces cadres et dirigeants étrangers sont considérés comme des « non-habitants du Royaume de Belgique » (non-résidents de Belgique), même s'ils séjournent habituellement en Belgique et y établissent leur foyer permanent d'habitation. S'il remplit certaines conditions exigées, le salarié étranger peut déduire de son salaire imposable en Belgique certains remboursements de frais considérés comme propres à l'employeur, et destinés à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la mise au travail en Belgique. Le salarié étranger peut aussi exclure de son salaire imposable en Belgique la partie du salaire afférente à son activité effectivement exercée hors de Belgique dans l'intérêt de la société belge.
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Les dividendes : l'article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes versés par une société française à un résident fiscal belge sont imposables en Belgique. Cependant, conformément à la convention la France peut appliquer une retenue à la source de 15% du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis en Belgique à un prélèvement forfaitaire libératoire (« précompte mobilier »), ne rentrant donc pas dans la base imposable à l'Impôt sur le Revenu. Enfin, pour éviter la double imposition, l'article 19 de la convention prévoit l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt belge du montant du prélèvement à la source réalisé par la France.
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les revenus fonciers procurés par la location de biens immobiliers situés en France : l'article 3.4 de la convention prévoit que les revenus issus d'un bien immobilier seront imposés dans le pays de situation de l'immeuble.
Questions à l'Expert ... Je suis parti en Belgique et j'ai un contrat d'assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ou hors UE ? la réponse ici >> Je vais rentrer en France, que doit faire l'employeur pour que je bénéficie de l'exonération d'IR dans le cadre de l'impatriation ? la réponse ici >> Peut on échapper à l'IFI quand on part à l'étranger ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>
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Une question fiscale sur votre expatriation ?
L'article 164 A du Code général des Impôts prévoit que les revenus de source française perçus par des non résidents seront déterminés selon les règles applicables aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
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Les contributions sociales : les non-résidents ne sont, normalement jamais assujettis aux prélèvements sociaux en France (CSG, CRDS), hors les revenus immobiliers et plus values immobilières. Cependant concernant les revenus d'activité, sont assujettis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux les personnes physiques qui sont considérées comme fiscalement domiciliées en France en vertu de l'article 4.b du Code Général des Impôts ou de la Convention conclue entre la France et la Belgique et qui sont à la charge, à quel que titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
La fiscalité en Belgique
L'impôt des personnes physiques est dû par les habitants du royaume, c'est-à-dire les personnes qui ont leur domicile ou le siège de leur fortune en Belgique.
Les résidents sont imposés sur leurs revenus de source mondiale alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source belge.
Les résidents sont ceux qui possèdent un domicile en Belgique, à défaut qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
Les personnes qui sont enregistrés dans le registre national de la population (dans une commune belge) sont réputés être résidents.
Le « domicile » représente une situation de fait, caractérisée par le séjour ou la résidence permanente dans le pays. Le « siège de la fortune » est le lieu à partir duquel sont gérés les biens qui composent le patrimoine d'une personne.
Les règles applicables s'agissant de l'impôt des personnes physiques sont fixées au niveau étatique et sont donc communes à l'ensemble du territoire belge. Chaque contribuable est imposé sur les revenus qu'il perçoit et doit remplir une déclaration d'impôt, à la fin du 1er semestre de l'année suivant la perception de ses revenus.L'impôt sur le revenu belge est un impôt progressif.
Il est établi au niveau national, est complété par une taxe communale (dont le taux est fixé par la Commune de résidence du contribuable) et, s'agissant des résidents de l'agglomération bruxelloise, par une taxe d'agglomération de 1%.
Barème de l’impôt sur le revenu (2020)
Revenu imposable (en €)
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Taux |
0 – 13 440
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25% |
13 441 – 23 720
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40% |
23 721 – 41 060
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45% |
Au-delà de 41 061
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50% |
Ce barème est celui de l’impôt sur le revenu fédéral. En fonction des régions (Bruxelles, Wallonie et Flamande), une surtaxe pourra être appliquée notamment sur les cas d’imposition réduite au niveau fédéral ainsi que des crédits et réductions d’impôt spécifiques.
Précomptes
Certains revenus sont imposés de manière anticipée par voie de retenues à la source appelées précomptes. Ce précompte obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de revenus immobiliers, mobiliers ou professionnels. L'impôt dû est éventuellement régularisé à la fin du 1er semestre de l'année suivante avec le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques.
Et l’ imposition des revenus fonciers :
Selon l’affectation du bien immobilier situé en Belgique, les revenus immobiliers sont déterminés sur base du revenu cadastral ou du loyer. Dans votre déclaration, vous devez indiquer le revenu cadastral non indexé et/ou le loyer brut de chaque bien immobilier. L'administration fiscale appliquera automatiquement l'indexation lors de l'établissement de l'imposition.
Pour les revenus de biens immobiliers situés à l’étranger : il conviendra de mentionner sur la déclaration, le loyer brut (des immeubles donnés en location) ou la valeur locative brute (des immeubles non donnés en location), après déduction éventuelle des impôts étrangers afférents à ces revenus.
Régimes de faveur pour les plus-values mobilières :
Les plus-values mobilières des particuliers ne sont pas imposées, dès lors qu’elles sont réalisées lors de la gestion normale d’un patrimoine privé.
Il y a des exceptions, notamment les :
· Plus-values résultant d’activités spéculatives ;
· Plus-values résultant de la cession de titres d’une société belge à une société étrangère (non membre de l’EEE) si le particulier détient, seul ou avec sa famille, directement ou indirectement plus de 25% des titres de la société pendant les 5 ans précédant la cession ;
Taxback : pour récupérer une partie de vos impôts belges
Certains revenus sont imposés par précompte (retenue à la source) qui obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de revenus immobiliers,
mobiliers ou professionnels.
Le taux de base du précompte mobilier est fixé à 25 % (avec des exceptions)
et peut être libératoire.
Mais attention pour les salaires, l'impôt qui est donc prélevé à la source,
ne dispense pas de leur déclaration dans la déclaration d'impôt des
personnes physiques l'année suivant leur perception afin, le cas échéant,
de régulariser l'impôt.
Un régime de faveur pour les expatriés :
Un régime fiscal de faveur bénéficie aux dirigeants, cadres et chercheurs de nationalité étrangère détachés en Belgique par des entreprises étrangères membres de groupes internationaux. Sous certaines conditions, ces personnes sont considérées comme des « non-résidents » (bien qu'elles soient, en réalité, des résidents…) et ne sont donc pas imposables sur l'ensemble de leurs revenus, mais seulement sur leurs revenus de source belge
Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.
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