La fiscalité d'une assurance-vie en cas d'expatriation
Attention ! la réforme du patrimoine a été adoptée en 2011 avec un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Auparavant, lorsque le contrat était souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, était totalement exonéré d’impôt (il ne payait donc pas la taxe de 20% au de là de 152.500 euros d'abattement par bénéficiaire).
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. |
Fiscalité en cours de contrat pour un non résident fiscal français
Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats
d'assurance vie sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est
identique au PFL.
Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou
territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France, il y a lieu
d'appliquer les règles conventionnelles relatives aux intérêts de créances
qui ont pour effet généralement d'exonérer le revenu de l'impôt français ou
de plafonner le taux de cet impôt perçu à la source. Dans ce dernier cas,
le bénéficiaire a généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat ou le
territoire dont il est résident afin de ne pas accroître sa charge fiscale
globale.
Depuis 2018 : Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement. Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s'appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français . Les non résidents sont également concernés par cette nouvelle taxation pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017.
Quelques exemples :
retrait par un résident UK
retrait par un résident US
retrait par un résident espagnol
retrait par un résident fiscal allemand
retrait par un résident fiscal belge
les autres pays
Attention, pour les résidents UK (bénéficiant ou non de la règle de la
remittance basis), il peut y avoir un coût fiscal important en UK en cas de retrait de part une règle particulière concernant la fiscalité des assurances vie en UK (règle des 5% d'abattement).
Nous sommes naturellement à votre disposition quant à votre situation particulière.
En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationale prévoyant une imposition réservée au pays de résidence.
Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un
non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de
pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.
Une question fiscale sur vos investissements ?
Fiscalité en cas de décès
La réforme du patrimoine de 2011 a modifié le traitement fiscal de l'assurance vie en cas de décès qui exonérait auparavant les bénéficiaires des contrats.
Les bénéficiaires sont depuis cette réforme assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
-
qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
-
ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
Pour les contrats souscrits après 70 ans (ou les primes versées après cet âge), les capitaux rentrent dans l'actif successoral et donc dépendant de la fiscalité successorale en cas de mobilité internationale.
L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession.
Questions à l'Expert ... Peut on échapper à lSF / IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse ici >> Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>
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Lors de votre retour en France
En tant que résident fiscal français, attention aux contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger qui nécessitent certaines démarches supplémentaires.
En effet, il est impératif de le déclarer en tant que compte et contrat ouverts à l'étranger sur la déclaration 3916 sous peine d'amende.
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