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La fiscalité d'une assurance-vie en cas d'expatriation |
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Attention ! la réforme du patrimoine a été adoptée en 2011 avec un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Auparavant, lorsque le contrat était souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, était totalement exonéré d’impôt (il ne payait donc pas la taxe de 20% au de là de 152.500 euros d'abattement par bénéficiaire).
Fiscalité en cours de contrat pour un non résident fiscal français
Depuis 2018 : Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement. Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s'appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français . Les non résidents sont également concernés par cette nouvelle taxation pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017.
Quelques exemples : retrait par un résident UK retrait par un résident US retrait par un résident espagnol retrait par un résident fiscal allemand retrait par un résident fiscal belge les autres pays
Nous sommes naturellement à votre disposition quant à votre situation particulière. En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationale prévoyant une imposition réservée au pays de résidence. Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un
non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de
pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France. Une question fiscale sur vos investissements ?
Fiscalité en cas de décèsLa réforme du patrimoine de 2011 a modifié le traitement fiscal de l'assurance vie en cas de décès qui exonérait auparavant les bénéficiaires des contrats. Les bénéficiaires sont depuis cette réforme assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
Pour les contrats souscrits après 70 ans (ou les primes versées après cet âge), les capitaux rentrent dans l'actif successoral et donc dépendant de la fiscalité successorale en cas de mobilité internationale. L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession.
Lors de votre retour en FranceEn tant que résident fiscal français, attention aux contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger qui nécessitent certaines démarches supplémentaires. En effet, il est impératif de le déclarer en tant que compte et contrat ouverts à l'étranger sur la déclaration 3916 sous peine d'amende.
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