La fiscalité des contrats articles 82, 83 et 39

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La grande différence entre les contrats de retraite "article 82" et les contrats type "article 83" ou "article 39" réside dans le caractère facultatif de ce premier contrat et la possibilité de choisir au terme le règlement de l'épargne accumulée (capital ou rente).

 

Les contrats "article 82"

Il s'agit de contrats d'assurance vie souscrits par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux.

Ce sont donc des contrats individuels à adhésion facultative, et les primes versées par l'employeur au salarié sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu et ne font l'objet d'aucune déduction.

Le contrat se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente viagère calculée en fonction des méthodes exposées dans le code des assurances.

 

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

Pour le salarié, la fiscalité applicable dépend des modalités de sortie du contrat :

- si le contrat se dénoue sous forme de rente, il bénéficie du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux ;

- si la sortie se fait par un versement en capital, ce dernier est exonéré en totalité de l'impôt sur le revenu. Le régime est celui des assurances individuelles.

 

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Les contrats "article 39"

Le contrat de type "article 39" est un régime à prestations définies dans lequel l'employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié.

Ce contrat d'épargne retraite doit résulter d'une convention, d'un référendum, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Attention, pour avoir droit à la pension, il faut être présent dans l'entreprise lors du départ à la retraite.

Les salariés qui quittent l'entreprise ou décèdent avant leur départ en retraite perdent donc leurs droits à pension.

La sortie est prévue uniquement sous forme de rente viagère.

Fiscalement pour le salarié, la rente viagère servie à la retraite est imposable dans la catégorie des pensions à titre gratuit (après abattement de 10 %).

 

Une question fiscale ?

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Les contrats "article 83"

Les contrats "Article 83" sont des contrats d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère n'est pas garanti.

Au niveau fiscal, les rentes sont imposés à l'IR selon le régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit (après abattement de 10 %).

Au niveau de l'ISF, la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée en cas de versement régulier de primes périodiques pendant au moins 15 ans.

 

 

 

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