L'administration légale et le droit de jouissance des parents

 

 

Il résulte des articles 382 et 386-1 du Code Civil, que d'un point de vue patrimonial, l'autorité parentale se traduit par le pouvoir des parents d'administrer les biens de l'enfant et le droit d'en jouir.

 

L'administration légale

L'administration légale permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens.

Depuis le 1er janvier 2016, il n'existe plus qu'un seul régime : celui de l'administration légale. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

En terme de gestion de biens, il est fait une distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition.

 

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•  Actes d'administration

En présence des deux parents, l'administration est en principe exercée en commun.

 

•  Actes de disposition

Sauf exceptions, les administrateurs légaux agissant en commun et, depuis le 1er janvier 2016, l'administrateur exerçant seul l'autorité parentale peuvent accomplir les actes de disposition sans solliciter l'autorisation du juge des tutelles.

Certains actes nécessitent cependant l'autorisation du juge des tutelles en raison de leur particulière gravité et ceci même si les deux parents sont d'accord comme la souscription d'un emprunt au nom du mineur ; l'acceptation pure et simple d'une succession revenant au mineur ; l'achat ou la location d'un bien du mineur par l'administrateur légal …

L'autorisation du juge doit préciser les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. Par contre, certains actes sont interdits aux administrateurs légaux même avec l'autorisation du juge des tutelles tels que l'aliénation gratuite des biens ou droits du mineur ou acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur …

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, le juge désigne un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur.

Il y a par exemple conflit d'intérêts en cas de disparité de fortune importante entre la mère et son fils (Cass. 1e civ. 5-1-1999 n° 96-19.759).

 

Une question fiscale ?

 

Le droit de jouissance légale des parents

Le droit de jouissance légale est un usufruit accordé par la loi aux père et/ou mère sur les biens de leur enfant jusqu'à ce qu'il ait 16 ans accomplis. Ce droit permet de compenser les dépenses que les parents doivent engager, dans l'intérêt de l'enfant, pour son éducation, sa nourriture et son entretien. Si les revenus du mineur excèdent les dépenses engagées pour son éducation, l'excédent appartient aux parents.

Le droit de jouissance légale est attaché à l'administration légale, qui dépend elle-même de l'autorité parentale. En d'autres termes, si un parent exerce l'autorité parentale, il peut administrer les biens de son enfant et bénéficier du droit de jouissance légale.

Le droit de jouissance légale porte, en principe, sur tous les biens du mineur : immeubles, droit au bail, fonds de commerce, portefeuille de titres, etc.

Par exception, 4 catégories de biens y échappent :

  • les biens que l'enfant peut acquérir par son travail,
  • les biens reçus par le mineur au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime
  • les biens reçus par l'enfant au titre d'une succession pour laquelle son père ou sa mère a été déclaré indigne et qui lui échoit personnellement par représentation
  • les biens donnés ou légués à l'enfant sous la condition expresse que ses père et mère n'en jouiront pas (C. civ. art. 386-4, 2°).

 

 

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