L'impôt sur la fortune immobilière des expatriés

 

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

La définition des redevables, le fait générateur, le seuil de taxation, le barème ainsi que le dispositif de plafonnement resteraient inchangés. Il en est de même pour les règles d'évaluation.

Les changements les plus importants concerneront l'assiette de l'IFI et la déductibilité du passif. De plus, les obligations déclaratives devraient également être modifiées afin d'être unifiées à l'ensemble des contribuables.

Les expatriés sont concernés par cette réforme. En effet, auparavant, seuls les biens immobiliers et les participations importantes étaient inclus dans leur base de taxation à l' ISF.

 

simulateur IR

 

Les expatriés sont-ils redevables de l'IFI ?

Sont redevables de l'IFI les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros.

Les expatriés sont soumis à l'IFI à raison des biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes entrant dans le champ de l'IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens et droits immobiliers.

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

 

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Régime de faveur des impatriés

Les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs entrant dans le champ d'application de l'IFI qu'elles détiennent en France. Cette disposition pour les impatriés s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.

 

Une question fiscale ?

 

Quelle est l'assiette de taxation des non-résidents ?

Les biens imposables sont :

• Ensemble des biens et droits immobiliers situés en France

• Titres de sociétés ou organismes situés en France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement (quel que soit le niveau d'interposition) par la société ou l'organisme

Contrats d'assurance-vie français pour la fraction de leur valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte

• Véhicules d'investissement « pierre-papier » situés en France, tels que les parts de SCPI ou d'OPCI, composant les unités de compte des contrats d'assurance-vie

• Contrats de crédit-bail et de location-accession situés en France (imposable dans le patrimoine du preneur ou de l'accédant)

 

Les biens exclus sont :

• Ensemble des biens et droits situés à l'étranger

• Participations de moins de 10 % dans des sociétés opérationnelles situées en France

• Valeur des biens affectés à l'exploitation d'une société située en France : deux cas sont visés :

- Biens affectés à l'exploitation de la société qui les détient, quelle que soit l'activité de la société dans laquelle le redevable détient des titres

- Biens affectés à l'exploitation d'une société du groupe lorsque l'activité de la société dans laquelle le redevable détient ses titres est opérationnelle

• Actifs immobiliers situés en France affectés à l'activité professionnelle du redevable

• Bois, forets et parts de groupements forestiers situés en France

• Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA situés en France

 

Questions à l'Expert ...

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d’ISF ? la réponse ici >>

Vous détenez une SCI exonérée d’ISF (locaux loués à l’entreprise) et souhaitez acquérir d’autres biens immobiliers. Quels impacts sur l’ISF ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Quelles sont les conséquences pour les non-résidents ?

En matière d'ISF, seuls les résidents fiscaux français étaient tenus de déclarer leurs contrats d'assurance-vie. Désormais, les non-résidents ont également l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie pour la fraction de leur valeur de rachat représentative des actifs immobiliers

La souscription d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois avant la période d' impatriation perd de son intérêt si ce dernier n'est que pour bénéficier de l'ancienne règle de l'impatriation car ces contrats sont exclus du champ d'application de l'IFI.

 

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La déductibilité du passif

Pour être déductibles, les dettes devraient être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er janvier de l'année d'imposition et être contractées et effectivement supportées par le redevable. Sont concernées les dettes afférentes aux dépenses d'acquisition des biens imposables, aux dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que les dépenses de réparation et d'entretien.

S'agissant des impôts, seuls ceux qui sont dus à raison de la propriété des biens (c'est-à-dire en pratique les taxes foncières, éventuellement la taxe sur les locaux vacants ) resteraient déductibles. Les impôts qui incombent à l'occupant (comme la taxe d'habitation ) de même que les impositions dues à raison des revenus générés par les biens (revenus fonciers et BIC) ne le seraient plus.

 

Concernant les prêts in fine, ces dettes ne seraient que partiellement déductibles. Des annuités théoriques seraient déterminées en divisant le montant de l'emprunt par le nombre d'années total de l'emprunt. Seule la somme de ces annuités correspondant au nombre d'années restant à courir jusqu'au terme prévu serait déductible.

Les prêts familiaux et les prêts contractés auprès d'une société contrôlée seraient exclus du passif déductible au titre de l'IFI.

Enfin, un plafond de déduction pour les gros patrimoines serait créé. Ainsi, lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d'euros et que le montant des dettes excède 60 % de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite ne serait déductible qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.

 

Quelles sont les obligations déclaratives des expatriés ?

Les personnes possédant des actifs imposables situés en France sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.

 

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