La fiscalité des FIP

 

Attention : sujet au rabot des niches fiscales

Fiche technique

La loi du 21 août 2007 a mis en place un dispositif permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant, directement ou non, au capital des petites et moyennes entreprises.

Cependant, suite à la loi de finances 2018 supprime l'ISF et le remplace par l'IFI. Seuls les biens immobiliers rentrent désormais dans l'assiette de taxation.

Les FIP sortent des réductions d'ISF mais conservent leur réduction en matière IR.

 

 

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Investir dans le capital d'une PME 

Sont visées par la mesure les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire.

Elles doivent de plus êtres soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas avoir leurs titres admis sur un marché réglementé (Sauf sur l'Alternext) français ou étranger.

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

J'ai minoré le montant de mes comptes bancaires. La prescription est bien de 3 ans en matière ISF ? la réponse ici >>

Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Une question fiscale sur vos investissements ?

 

Quelles sont les contraintes s'il s'agit de FIP ?

Pour les FIP, l'actif doit être composé de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés PME éligibles à l'avantage fiscal. Ils doivent de plus exercer leur activité ou être juridiquement constituée depuis moins de 5 ans.

 

prélèvement à la source

 

Les réductions d'impôts  

Les souscriptions aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% (38 % pour les FIP Corse - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse - et 42 % pour les FIP OM - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans desétablissements situés outre-mer).

La loi de finances pour 2018 passe le montant de la réduction à 25%.

La réduction de 25% ne concerne que les versements entre une date fixée par décret et 31 décembre 2018.

 

simulateur IR


 

 

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