La contribution sur les revenus locatifs

 

La CRL dont le taux est de 2,5% des loyers est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il ne reste à effectuer que des travaux d'aménagement.

Pour les immeubles collectifs, la date d'achèvement doit être appréciée distinctement pour chaque logement.

 

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2003, elle était également applicable aux revenus retirés de la location de locaux qui, situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, avaient fait l'objet de travaux exclus des charges déductibles des revenus fonciers et financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).

 

Une question fiscale sur votre immobilier ?

 

Il existe des exonérations (attention cette liste est non exhaustive) :

1/ Sont exonérés de CRL les revenus des locations dont le montant n'excède pas 1 830 € ( la limite d'exonération s'apprécie par local) ;

2/ Le code général des impôts dispose que les locations qui donnent lieu au paiement de la TVA sont exonérées de la CRL.

3/ Ce même code exonère de la CRL les revenus des locations à vie ou à durée illimitée.

 

La CRL n'est pas applicable aux revenus de la location d'immeubles bâtis qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles.

 

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Qui doit la payer ?

La CRL est due par les personnes morales ou groupements suivants : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (les SCI par exemple à l'IS ...), organismes sans but lucratif, et les fonds de placement immobilier.

Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou FPI dont aucun membre n'est soumis à l'IS échappent quant à eux à cette contribution.

 

 

 

 

 

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