La fiscalité BIC, BNC, BA et le prélèvement à la source
Comme indiqué, à compter de 2019, les contribuables paieront l'IR à la source , c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.
Les revenus BIC, BA, BNC font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source.
En effet, les revenus soumis à l'IR dans ces catégories des revenus font l'objet d'un prélèvement à la source prenant la forme d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté directement par le contribuable.
La catégorie des BIC regroupe les bénéfices provenant de l'exercice habituel d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les revenus tirés de la location meublée .
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Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales et les titulaires de charges ou d'offices, ainsi que ceux rattachables à aucune catégorie déterminée de revenu, sont imposables dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC).
Enfin, les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole. Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d'un groupement dont les revenus proviennent par exemple de la culture et l'élevage de tous types d'animaux, la vente d'herbe sur pied ou de saillies, la production forestière …
Une question fiscale ?
Quand faudra-il payé ?
L'acompte est calculé et prélevé par l'administration par douzième au plus tard le 15 de chaque mois ou sur option du contribuable par quart.
Questions à l'Expert ... Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >> Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >> Comment s’applique l’abattement de 30% en matière ISF dans le cadre d’une habitation principale détenue en démembrement ? la réponse ici >> J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >> Que faire pour qu'en cas de décès mon partenaire « pacsé » hérite des biens que nous avons acquis ensemble ? la réponse ici >>
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Comment seront pris les prélèvements ?
Les taux du prélèvement seront fixés d'après les éléments d'imposition de l'année N-2 du 01/01 au 31/08 puis N-1 du 01/09 au 31/12.
Le montant du prélèvement peut être adapté à la hausse ou à la baisse sous la responsabilité du contribuable.
Chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l'année N+1, des revenus perçus au titre de l'année N, sera maintenue.
Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.
Une question fiscale ?
Et pour les auto-entrepreneurs ?
Sont exclus du champ de la réforme les revenus relevant du régime des auto-entrepreneurs , qui font déjà l'objet d'un prélèvement contemporain de la perception des revenus sous forme d'un versement libératoire de l'IR.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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